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Cour d'appel, chambre 4-5, 11 juin 2026 — n° 22/10474

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [F] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits établis et prouvés par l'employeur. En l'absence de preuve suffisante, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Monsieur [F] a été engagé par la société [1] en contrat à durée indéterminée.
  • Il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable.
  • Monsieur [F] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [F] de toutes ses demandes.
  • La société [1] a avancé des griefs concernant les compétences de Monsieur [F].

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 11/06/2026 - n° 22/10474

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il est essentiel de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents attestant de votre bonne foi et de vos compétences.
Quels recours ai-je après un licenciement pour faute grave ?
Après un licenciement pour faute grave, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités si vous estimez qu'il n'est pas justifié.
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes.

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