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Cour d'appel, chambre 4-5, 11 juin 2026 — n° 22/10468

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [B] [Q] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des éléments concrets et ne peut être considéré comme valide s'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la Cour a infirmé le jugement précédent en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Monsieur [B] [Q] a été engagé par la société [1] par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.
  • Il a été licencié pour faute grave le 26 février 2020.
  • Monsieur [B] [Q] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement jugé le licenciement justifié.
  • La Cour d'appel a infirmé cette décision, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 11/06/2026 - n° 22/10468

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Un licenciement est considéré comme abusif s'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
Quels types d'indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire et des congés payés non pris.
Que faire si je ne reçois pas mon certificat de travail après un licenciement ?
Vous pouvez demander à votre ancien employeur de vous remettre le certificat de travail, et en cas de refus, saisir le tribunal compétent pour obtenir ce document.

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