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Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 21/18439

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement notifié à M. [T] [D] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels fondements, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [T] [D] a été engagé par la société [1] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Il a reçu plusieurs avertissements pour des manquements professionnels au cours de sa carrière.
  • Le licenciement a été notifié le 1er octobre 2018.
  • La cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • M. [T] [D] a été condamné à recevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 21/18439

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs légitimes, ce qui le rend abusif et susceptible d'entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.
Quels sont les droits d'un salarié licencié abusivement ?
Un salarié licencié abusivement a droit à des dommages et intérêts, ainsi qu'à des rappels de salaire et d'autres indemnités selon les circonstances de son licenciement.
Comment prouver qu'un licenciement est injustifié ?
Il faut démontrer que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas fondés ou que les procédures de licenciement n'ont pas été respectées.
Quels recours a un salarié après un licenciement ?
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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