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Cour d'appel, chambre 4-4, 11 juin 2026 — n° 21/12373

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour faute grave est-il justifié dans le cadre d'un accident de travail survenu pendant son temps de travail ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En cas d'accident de travail, l'employeur doit prouver que la faute commise par le salarié est suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail.

Faits clés

  • La salariée a été engagée en tant qu'ambulancière avec un contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été placée en arrêt maladie à partir du 16 janvier 2020.
  • Un accident a eu lieu le 12 novembre 2019 où la salariée a percuté un autre salarié en reculant sans lui porter assistance.
  • La société a notifié le licenciement pour faute grave par lettre recommandée le 14 février 2020.
  • La salariée a contesté le licenciement et a demandé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 11/06/2026 - n° 21/12373

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture immédiate du contrat de travail en raison d'un manquement sérieux aux obligations du salarié.
Quels sont les motifs valables pour un licenciement ?
Les motifs valables incluent des fautes graves, des absences injustifiées, ou des comportements inappropriés qui nuisent à l'entreprise.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il est conseillé de saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement.
Quels types d'indemnités peut-on obtenir après un licenciement ?
Les indemnités peuvent inclure l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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