Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/05311

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et madame [E] [Y] et [N] sont copropriétaires d'un studio au premier étage (lot 4) dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis à [Adresse 7], [Adresse 3]. La SCI DU HANAP D'ARGENT est copropriétaire d'appartements au rez de chaussée dudit immeuble (lots 2 et 3). Monsieur et madame [E] [Y] et [N] ont découvert en 2016 des dégâts des eaux dans leur salle de bains, accompagnés d'affaissements du sol entraînant également des désordres dans les lots du rez de chaussée appartenant à la SCI DU HANAP D'ARGENT. Par une ordonnance de référé du 19 avril 2018, il a été nommé un expert judiciaire en la personne de monsieur [M] [D] [I] dont le rapport a été rendu le 11 décembre 2020. Aux termes de ce rapport l'expert a retenu notamment des désordres produits par des infiltrations d'eau provenant pour partie de la robinetterie de douche de la salle de bains du lot appartenant aux consorts [E] et un autre désordre affectant en outre le lot de la SCI DU HANAP D'ARGENT provenant d'un défaut d'étanchéité de la toiture de l'entrée de de l'appartement, ayant entraîné le pourrissement d'une poutre partie commune sise au [Adresse 3] contribuant à l'humidité sur le mur. Suivant exploit du 9 septembre 2022, Monsieur et madame [E] [Y] et [N] ont assigné le syndicat des copropriétaires, leur assureur la société SOGESSUR et la SCI DU HANAP D'ARGENT à l'effet d'obtenir les condamnations notamment du syndicat et de leur assureur en réparation des préjudices subis en conséquence des désordres survenus affectant leur appartement. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, monsieur et madame [E] [Y] et [N] demandent au tribunal de : Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] responsable des désordres affectant leur appartement,Condamner in solidum le syndicat et la société SOGESSUR à leur verser au titre de l'indemnisation de leurs préjudices :-23 192,50 euros au titre des travaux de réparation, -28 800 euros au titre de leur perte de loyer, -2000 euros au titre de leur préjudice moral, Débouter le syndicat de ses prétentions,Débouter la SCI DU HANAP D'ARGENT de ses prétentions,Juger que les demandeurs seront relevés et garantis des sommes pouvant être mises à leur charge par leur assureur, Condamner la société SOGESSUR à payer aux demandeurs la somme de 4142,88 euros au titre de la prise en charge des mensualités du prêt souscrit,Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires et la société SOGESSUR à payer au demandeur une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise s'élevant à 3800,20 euros TTC, Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Dire que les consorts [E] sont responsables des désordres touchant des éléments privatifs, Les débouter de leurs prétentions à l'égard du syndicat,Dire et juger que le syndicat n'est pas responsable des désordres et préjudices subis par la SCI DU HANAP D'ARGENT,La débouter de ses prétentions à l'égard du syndicat,Constater que le syndicat a fait réaliser les travaux de reprise de structure des poutres (lots 3 et 5) et de ce qu'il a entrepris les travaux de reprise de structure des poutres, d'étude et de traitement des champignons, Dire n'y avoir lieu de mettre à la charge du syndicat une somme au titre de l'article 700 et les dépens, Reconventionnellement : Condamner le demandeur et la SCI DU HANAP D'ARGENT à régler au syndicat les sommes suivantes :Lot 2-4 : - Etude JCA 2016- 660 euros - Solivage sous la douche -[Localité 6]- 2 750 euros TTC , - Solivage poutre Muralière [Localité 6]-495 euros TTC, - Expertise champignons -Agility- 200 euros TTC, - Traitement préventif Champignon -[Localité 6] 1336,50 euros TTC, Lots 3-5 : - Etude structure : Technirenfort -935 euros TTC, - Sondages complémentaires préconisés - Technirenfort 610,50 euros TTC, - Travaux reprise structurel 12 061, 50 euros TTC, - Assurance dommage ouvrage 1 100 euros, - Honoraires complémentaires syndics associés-500 euros, Soit un total de 20 648,50 euros, Condamner in solidum le demandeur et la SCI DU HANAP D'ARGENT à régler au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 3000 euros, et aux entiers dépens, Débouter la SOGESSUR de toute demande contre le syndicat,Subsidiairement dire que le syndicat ne pourra être redevable que de la moitié des frais d'expertise. Par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, la SCI DU HANAP D'ARGENT demande au tribunal de : Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] responsable des dommages subis par la SCI DU HANAP D'ARGENT,Dire les consorts [E] responsables des dommages subis par la SCI DU HANAP D'ARGENT, Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires et les consorts [E] et leur assureur au paiement d'une somme de 32 800 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter du 21 avril 2022,Condamner les consorts [E] à faire cesser les désordres d'infiltration en réalisant les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 23 de son rapport d'expertise et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,Condamner le Syndicat des copropriétaires réaliser les travaux de reprise de structure de la poutre commune située dans le lot 3 et aux travaux de reprise des revêtements du lot 5 tels que préconisés par l'expert en page 27 de son rapport d'expertise et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires et les consorts [E] et leur assureur à régler à la SCI DU HANAP D'ARGENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 3000 euros, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise s'élevant à 3800,20 euros TTC,Dispenser la SCI DU HANAP D'ARGENT de toute participation à la dépense commune des frais de défense du syndicat, les frais étant répartis entre les autres copropriétaires. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, la société SOGESSUR demande au tribunal de : Sur les demandes des consorts [E] : Juger que la société SOGESSUR garantit les préjudices subis par les consorts [E] dans les limites contractuelles, Cantonner l'indemnité à la charge de la société SOGESSUR au titre des travaux de réfection de l'appartement [E] à 17 242,50 euros, Rejeter le surplus de la demande,Cantonner l'indemnité à la charge de la société SOGESSUR au titre de l'indemnité locative à la somme de 6500 euros,Rejeter le surplus de la demande,Rejeter la demande formée contre la société SOGESSUR au titre du préjudice moral,Cantonner l'indemnité à la charge de la société SOGESSUR au titre du remboursement des échéances de crédit des consorts [E] à 4142,88 -plafond de garantie,Rejeter toute autre demande,Sur les demandes de la SCI DU HANAP D'ARGENT : Cantonner l'indemnité à la charge de la société SOGESSUR au titre de de la part de responsabilité des consorts [E] dans le préjudice de la SCI DU HANAP D'ARGENT à 10 400 euros, Rejeter le surplus de la demande,A titre subsidiaire condamner le syndicat à relever et garantir la société SOGESSUR de toute condamnation excédant 10 400 euros,Sur les demandes reconventionnelles du syndicat : Les rejeter,Subsidiairement les cantonner à 50 % de leur montant,Condamner le syndicat ou qui mieux le devra à verser à la société SOGESSUR au titre de l'article 700, une somme de 3000 euros,Le condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026, l'affaire a été appelée à l'audi…

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] est responsable de plein droit au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 des désordres constatés en provenance des parties communes et en doit réparation, DIT que les consorts [E] sont responsables de partie des désordres ayant pour origine leur partie privative, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à prendre en charge les travaux de réparations concernant le lot appartenant aux consorts [E] à hauteur de 5.950 euros pour permettre le renforcement de la poutre muraillère par un profil métallique avec calage des solives, CONDAMNE la société Sogessur à verser aux consorts [E] la somme de 17.242,50 euros pour l'engagement des travaux nécessaires à la réfection de leur lot privatif sur la base de l'estimation de l'expert, CONDAMNE la Société Sogessur à verser aux consorts [E] la somme de 6.500 euros au titre des garanties contractuelles des pertes locatives, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à verser aux consorts [E] au titre des pertes locatives une somme de 9.000 euros, CONDAMNE la Société Sogessur à verser aux consorts [E] la somme de 4.142,88 euros au titre des garanties des remboursements de crédit, DÉBOUTE les consorts [E] de leur demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à la prise en charge des travaux de réparation et de reprise de structure de la poutre commune située dans le lot 3 appartenant à la SCI DU HANAP D'ARGENT et aux travaux de reprise des revêtements du lot 5 appartenant à la SCI DU HANAP D'ARGENT tels que préconisés par l'expert en page 27 de son rapport d'expertise et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du sixième mois suivant la signification du jugement à intervenir, CONDAMNE le syndicat de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] à indemniser la SCI DU HANAP D'ARGENT à hauteur de 12.000 euros au titre du préjudice locatif subi par la SCI DU HANAP D'ARGENT, CONDAMNE la société SOGESSUR à payer une somme de 8.000 euros au bénéfice de la SCI DU HANAP D'ARGENT au titre du préjudice locatif subi par la SCI DU HANAP D'ARGENT, DÉBOUTE le syndicat de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, DIT que le syndicat de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] et la Société Sogessur supporteront in solidum la charge des dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise s'élevant à 3.800,20 euros TTC, CONDAMNE in solidum le syndicat de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] et la Société Sogessur au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 1500 euros au profit de la SCI DU HANAP D'ARGENT, DIT que pour la contribution à la dette résultant des condamnations au titre de l'article 700 et des dépens, le syndicat de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] et la société Sogessur participeront pour moitié chacun, DIT que la SCI DU HANAP D'ARGENT bénéficiera de l'application à son profit des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONSTATE l'exécution provisoire de droit du présent jugement, DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire. Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE