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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/09332

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [K] peut-elle être condamnée à rembourser les charges de copropriété liées à une consommation d'eau contestée ?

Principe retenu

Les charges de copropriété doivent être réglées par le propriétaire en fonction de la consommation réelle. En cas de contestation sur les relevés de consommation, il appartient au propriétaire de prouver l'erreur des relevés pour échapper à sa responsabilité.

Faits clés

  • Acquisition d'un appartement par M. [T] et Mme [R] le 2 septembre 2021.
  • Appel de fonds de 13 787,67 euros reçu du syndic pour régularisation des charges de copropriété.
  • M. [T] et Mme [R] réclament le remboursement de 14 011,20 euros pour des dépenses d'eau entre 2020 et 2021.
  • Mme [K] conteste les relevés de consommation d'eau, les jugeant erronés.
  • Des relevés de consommation incohérents ont été établis entre 2017 et 2020.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/09332

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une dépense liée à l'entretien et à la gestion des parties communes d'un immeuble, répartie entre les copropriétaires selon des règles définies dans le règlement de copropriété.
Comment prouver que les relevés de consommation d'eau sont erronés ?
Il est possible de prouver l'erreur des relevés en fournissant des états des lieux, des factures antérieures, ou des relevés effectués par un huissier de justice.
Quels recours ont les copropriétaires en cas de litige avec le syndic ?
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions du syndic ou demander des comptes sur la gestion des charges.
Que faire si je reçois une demande de paiement pour des charges que je conteste ?
Il est conseillé de répondre par écrit en exposant les raisons de la contestation et, si nécessaire, de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

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