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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04345

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est prouvé que l'inaptitude résulte d'un manquement préalable de l'employeur. Dans ce cas, le licenciement, bien que fondé sur une inaptitude constatée, trouve sa véritable cause dans ce manquement.

Faits clés

  • M. [G] a été engagé en CDI le 5 novembre 2012 par la société [1].
  • Il a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018.
  • Le médecin du travail a déclaré M. [G] inapte au poste de démolisseur le 18 juin 2020.
  • M. [G] a été licencié pour inaptitude le 11 août 2020.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse le 25 avril 2023.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04345

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude survient lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, mais il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Un licenciement est considéré abusif s'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme un manquement de l'employeur ayant conduit à l'inaptitude.
Quels sont mes droits après un licenciement pour inaptitude ?
Après un licenciement pour inaptitude, vous avez droit à des indemnités, notamment des dommages et intérêts si le licenciement est jugé abusif.
Que faire si je suis licencié pour inaptitude ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et prouver que l'inaptitude est liée à un manquement de l'employeur.

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