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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04342

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [I] [U] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L.1235-1 du code du travail. Le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Faits clés

  • M. [I] [U] a été engagé le 30 janvier 2020 par la société [1] en CDI.
  • Il a reçu un avertissement le 4 juin 2020.
  • Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
  • M. [I] [U] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.

Articles cités

article L.1235-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04342

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs justifiés par la loi, ce qui peut donner lieu à des indemnités pour le salarié.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts s'il est jugé abusif.
Comment se déroule une audience devant le conseil de prud'hommes ?
L'audience se déroule en présence des parties, où chacune présente ses arguments et preuves. Le juge apprécie ensuite la situation et rend sa décision.
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes.

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