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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04338

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude est justifié s'il repose sur une cause réelle et sérieuse, notamment lorsque l'employeur a respecté son obligation de reclassement. En cas d'inaptitude définitive, l'employeur doit démontrer qu'aucun poste compatible avec les capacités restantes du salarié n'est disponible.

Faits clés

  • Mme [A] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
  • Mme [A] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.
  • La cour a confirmé que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de reclassement.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04338

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi par un médecin du travail.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, à un préavis, sauf en cas d'inaptitude définitive, et peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier ?
Oui, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié avant de procéder à un licenciement pour inaptitude.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement en prouvant que celui-ci n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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