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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04328

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [E] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et établis. L'employeur doit prouver que le comportement reproché constitue une violation suffisamment grave des obligations contractuelles.

Faits clés

  • M. [E] a été licencié pour avoir fumé dans un local de l'entreprise où cela était interdit.
  • La société [1] a notifié le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
  • M. [E] a contesté le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement justifié mais a condamné la société pour manquement à l'obligation de sécurité.
  • M. [E] a fait appel de la décision concernant les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04328

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un comportement de l'employé qui rend impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement ?
Le salarié a le droit d'être informé des motifs de son licenciement et peut contester celui-ci devant le conseil de prud'hommes.
Comment prouver une faute grave dans un licenciement ?
L'employeur doit fournir des preuves concrètes du comportement reproché, qui doit être suffisamment grave pour justifier le licenciement.
Que faire si je suis licencié pour faute grave ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts si vous estimez que le licenciement est injustifié.

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