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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04280

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture d'un contrat de travail par convention de rupture est-elle valable si elle est contestée par le salarié ?

Principe retenu

La convention de rupture est nulle si elle ne respecte pas les conditions légales, entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit justifier la régularité de la procédure de sanction et les faits reprochés au salarié.

Faits clés

  • Engagement de Mme [C] en CDD le 5 septembre 2018, transformé en CDI le 5 février 2019.
  • Deux avertissements reçus par Mme [C], le 30 janvier et le 9 avril 2020.
  • Protocole de rupture conventionnelle signé le 28 avril 2021, homologué le 3 juin 2021.
  • Mme [C] conteste la validité de l'avertissement du 9 avril 2020 et la régularité de la rupture conventionnelle.
  • Le conseil de prud'hommes déboute Mme [C] de ses demandes le 9 mai 2023.

Articles cités

article L. 1333-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04280

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord, sous certaines conditions légales.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en présentant ses arguments et preuves, notamment sur la régularité de la procédure de licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement sans cause réelle ?
Un salarié licencié sans cause réelle peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, ainsi que la régularisation de ses documents sociaux.
Que faire si un avertissement est jugé nul ?
Si un avertissement est jugé nul, il ne peut pas être utilisé comme motif de sanction ou de licenciement, et le salarié peut demander des réparations pour le préjudice subi.

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