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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/02759

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de Mme [N] pour obtenir des dommages et intérêts suite à son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle est-elle fondée ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle doit respecter les obligations de sécurité de l'employeur. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Faits clés

  • Mme [N] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
  • La société [1] a licencié Mme [N] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes.
  • Mme [N] a fait appel de cette décision.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/02759

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude survient lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, souvent en raison de problèmes de santé.
Quels recours ai-je après un licenciement pour inaptitude ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts si vous estimez que l'employeur a manqué à ses obligations.
Comment prouver un manquement à l'obligation de sécurité ?
Il est nécessaire de démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir votre sécurité au travail, ce qui peut inclure des témoignages ou des rapports médicaux.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement.

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