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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/02747

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique de M. [I] [E] était-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié lorsque l'employeur démontre qu'il envisage de cesser son activité et qu'il n'est pas en mesure de reclasser le salarié. L'obligation de reclassement ne s'applique pas si l'employeur est en cessation d'activité.

Faits clés

  • M. [I] [E] a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2020.
  • La société [1] a engagé une procédure de rupture en raison de la fermeture définitive de son activité.
  • M. [E] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle après son licenciement.
  • La société [1] a été dissoute le 30 novembre 2020.
  • M. [E] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/02747

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des raisons économiques, telles que la cessation d'activité ou des difficultés financières de l'entreprise.
L'employeur doit-il toujours proposer un reclassement avant de licencier ?
L'employeur doit proposer un reclassement, sauf s'il est en cessation d'activité et ne peut pas offrir de poste au salarié.
Que faire si je conteste mon licenciement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander réparation pour le préjudice subi.
Quels sont les effets d'une dissolution de société sur les contrats de travail ?
La dissolution de la société entraîne la rupture des contrats de travail, souvent considérée comme un licenciement économique.

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