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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/02675

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [D] pour faute grave était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de cette justification, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [D] a été embauché en CDI en tant que carrossier-peintre le 2 mars 2020.
  • La société [2] a notifié le licenciement de M. [D] pour faute grave par lettre recommandée le 14 juin 2021.
  • M. [D] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • La société [1] a absorbé la société [2] avant l'appel.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/02675

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment prouver qu'un licenciement est justifié ?
L'employeur doit fournir des éléments de preuve démontrant que le salarié a commis une faute grave, comme des témoignages ou des documents attestant des faits reprochés.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave n'a généralement pas droit à une indemnité de licenciement ni à un préavis, mais il peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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