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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 11 juin 2026 — n° 24/01437

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'une salariée est-il justifié en l'absence de harcèlement moral établi ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est justifié lorsque l'état de santé de la salariée ne résulte pas de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Le harcèlement moral doit être matériellement établi pour que le licenciement soit considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [M] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle après plusieurs arrêts de travail.
  • Un avis médical a déclaré Mme [M] inapte à tout poste dans l'entreprise.
  • Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral et contestation de son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [M] de toutes ses demandes.
  • La cour a confirmé le jugement de première instance.

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 11/06/2026 - n° 24/01437

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi, généralement sur avis médical.
Quels sont les critères pour établir un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral doit être prouvé par des éléments matériels, tels que des témoignages ou des preuves de comportements répétés et hostiles.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Pour contester un licenciement pour inaptitude, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes en argumentant sur l'absence de cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours possibles après un licenciement pour inaptitude ?
Les recours incluent la demande de réintégration ou d'indemnisation pour licenciement abusif, selon les circonstances du licenciement.

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