Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, chambre 1-7, 11 juin 2026 — n° 23/10344

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un copropriétaire peut-il contester le montant des charges communes d'ascenseur qu'il considère excessif ?

Principe retenu

Un copropriétaire ne peut pas contester le montant des charges communes s'il n'a pas utilisé les parties communes de manière conforme à son droit d'usage. Les décisions relatives aux charges doivent respecter les stipulations de l'acte d'acquisition.

Faits clés

  • Monsieur [U] [K] a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier.
  • Il conteste le paiement des charges communes de l'ascenseur qu'il n'utilise que pour accéder au sous-sol.
  • Il a assigné le syndicat des copropriétaires pour un nouveau mode de gestion des charges.
  • Le tribunal a débouté M. [K] de ses demandes et a ordonné la remise en état des lieux.
  • Une astreinte de 10 euros par jour a été prévue en cas de non-exécution de la décision.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10 de la loi du 10 juillet 1965 article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 45-1 du décret du 17 mars 1967

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 11/06/2026 - n° 23/10344

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme d'argent que chaque copropriétaire doit payer pour le fonctionnement et l'entretien des parties communes de l'immeuble.
Comment se calcule le montant des charges communes ?
Le montant des charges communes est généralement calculé en fonction de la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes, selon les règles établies dans le règlement de copropriété.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec les charges qui me sont demandées ?
Vous pouvez contester les charges en saisissant le tribunal judiciaire, mais il est conseillé de vérifier d'abord les stipulations de votre acte d'acquisition et le règlement de copropriété.
Qu'est-ce qu'une astreinte en matière de copropriété ?
Une astreinte est une somme d'argent que le tribunal peut ordonner de payer par une partie qui ne respecte pas une décision de justice, afin d'inciter à l'exécution de cette décision.

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.