Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre 4-2, 12 juin 2026 — n° 22/13073

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude professionnelle est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'employeur a l'obligation de reclasser un salarié déclaré inapte avant de procéder à son licenciement. Un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas respecté cette obligation.

Faits clés

  • Mme [Z] [J] a été embauchée en CDI à temps plein en mars 2015.
  • Elle a été placée en arrêt maladie du 30 janvier au 15 juillet 2019.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [J] inapte à son poste en janvier 2021 avec possibilité de reclassement.
  • L'employeur a informé le CSE des possibilités de reclassement en mars 2021.
  • Mme [J] a été licenciée sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 12/06/2026 - n° 22/13073

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
L'employeur peut-il licencier un salarié inapte sans le reclasser ?
Non, l'employeur doit d'abord tenter de reclasser le salarié sur un poste compatible avec son état de santé avant de procéder à un licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de licenciement et peut également demander des dommages-intérêts s'il prouve que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander réparation si celui-ci est jugé abusif.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.