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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026 — n° 23/03887

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités au salarié.

Faits clés

  • M. [I] a été engagé par la société [1] en qualité de chauffeur de direction avec un contrat à durée indéterminée.
  • M. [I] a été en arrêt de travail pour cause de Covid à partir du 8 décembre 2021.
  • M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a constaté que la société [1] n'avait pas respecté les durées maximales de travail et le repos journalier minimal.
  • La décision a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] le 24 novembre 2023.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 11/06/2026 - n° 23/03887

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une décision du juge qui met fin à un contrat de travail en raison de fautes commises par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à des indemnités compensatrices, notamment pour le préjudice subi et les congés payés non pris.
Comment prouver l'exécution fautive d'un contrat de travail ?
Il est nécessaire de démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, comme les durées maximales de travail et le repos quotidien.
Quelles indemnités peut-on obtenir après une résiliation judiciaire ?
Les indemnités peuvent inclure des rappels de salaire, des indemnités compensatrices pour congés payés non pris, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

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