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Cour d'appel, chambre 3 a, 15 juin 2026 — n° 25/02491

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, et en cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts. En cas de défaillance dans le paiement, la totalité des sommes dues peut devenir exigible.

Faits clés

  • M. [O] et Mme [B] sont copropriétaires d'un bien immobilier.
  • Ils ont été condamnés à payer 46 583,85 euros de charges de copropriété impayées.
  • Le tribunal a autorisé le paiement par mensualités de 2 300 euros.
  • M. [O] a fait appel du jugement initial.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé des indemnités pour appel abusif.

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 15/06/2026 - n° 25/02491

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme d'argent que chaque copropriétaire doit payer pour couvrir les dépenses liées à l'entretien et à la gestion des parties communes de l'immeuble.
Comment se calcule le montant des charges de copropriété ?
Le montant des charges de copropriété est calculé en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire, qui représentent leur quote-part dans les parties communes.
Que faire si je ne peux pas payer mes charges de copropriété ?
Il est conseillé de contacter le syndicat des copropriétaires pour discuter d'un éventuel plan de paiement ou d'une demande de délai.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des charges dues, y compris des intérêts et des frais de justice.

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