Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 d, 16 juin 2026 — n° 22/07532
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se règle un litige entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges entre copropriétaires et le syndicat des copropriétaires. La décision doit être notifiée aux parties concernées et peut être exécutée par voie d'huissier.
Faits clés
- Monsieur [B] est copropriétaire d'un bien immobilier.
- Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic.
- Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Lyon.
- L'instruction a été clôturée le 23 septembre 2025.
- L'audience publique a eu lieu le 24 février 2026.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/07532 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XB5Z
Jugement du 16 Juin 2026
Notifié à :
Me Ugo DI NOTARO - 1706
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juin 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [M]
né le 18 Novembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CONFLUENCE ROLIN BAINSON, domiciliée : chez CONFLUENCE ROLIN BAINSON, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un copropriétaire ?
Un copropriétaire a le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions et de contester les décisions du syndicat si elles portent atteinte à ses droits.
Comment contester une décision du syndicat des copropriétaires ?
Pour contester une décision, un copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conséquences d'un litige avec le syndicat des copropriétaires ?
Un litige peut entraîner des frais juridiques, des tensions entre copropriétaires et, dans certains cas, des décisions judiciaires contraignantes.
Comment se déroule une audience au tribunal judiciaire ?
L'audience se déroule en présence des parties, où chacune peut présenter ses arguments et preuves. Le juge rend ensuite une décision.
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