Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 16 juin 2026 — n° 25/06071

****************** EXPOSE DES FAITS Suivant assignation en date du 22 juillet 2025, l’association syndicale libre [Adresse 3] dont le siège social est à [Adresse 4] représentée par sa présidente en exercice, la société Foncia Grand Bleu, a fait citer la société dénommée Frauenarzt-Praxis Zweisimmen AG, société de droit suisse, devant le tribunal judiciaire de Draguignan, pour entendrecondamner la requise au paiement des sommes suivantes: – 14 571,60 € représentant sa quote-part des charges arriérées dont elle est redevable en qualité de propriétaire du lot n° 32 du lotissement [Adresse 5] qu’elle a acquis le 12 mai 2021, – 768 € au titre des frais de recouvrement exposés, – 2000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil , – 5000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens. Les charges réclamées concernent sa quote-part arriérée ou incomplètement payée pour la période du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2024. L’assignation a été signifiée à la défenderesse par l’autorité étrangère compétente le 22 août 2025. La société défenderesse n'a pas constitué avocat. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le 13 octobre 2025 , le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture et a fixé l’affaire à l’audience du 5 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été évoquée puis mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. À l’appui de sa demande en paiement des charges du lotissement arriérées, l’association syndicale libre régulièrement représentée produit aux débats : – le relevé justifiant que la société défenderesse est propriétaire d’un bien constituant le lot 32 du lotissement, – les statuts de l’association syndicale libre stipulant notamment l’obligation de chaque propriétaire de contribuer aux dépenses d’entretien des voies et parties communes du lotissement conformément aux conditions du cahier des charges, – le contrat de gestion passé entre l’association syndicale libre et la société Foncia Grand Bleu lui conférant le droit d’agir au nom de la première nommée, – le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 juillet 2021 approuvant les comptes présentés pour l’exercice clos ainsi que le budget prévisionnel l’exercice suivant, – les procès-verbaux des assemblées générales des colotis du 8 juillet 2022 et du 7 juillet 2023 approuvant les comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel pour l’exercice suivant, et désignant la société Foncia Grand Bleu comme secrétaire administrative . – les états annuels de répartition des dépenses communes générales établis pour l’ensemble du lotissement et les relevés généraux de ces dépenses, – des relevés individuels des charges courantes et provisions sur charges concernant le lot 32 appartenant à la défenderesse, – des appels de fonds vainement envoyés à la défenderesse ainsi que des lettres de relance qui sont également restées sans réponse. Par conséquent, l’association syndicale libre faisant observer à juste titre que l’assignation vaut mise en demeure extrajudiciaire de s’acquitter de la créance réclamée, le tribunal considère qu’elle justifie sa demande de condamnation à laquelle il sera fait droit à hauteur de 14 571,60 €représentant les charges échues et arriérées ayant couru jusqu’au 31 décembre 2024, outre la somme de 768 € correspondant aux frais exposés pour le recouvrement de ladite créance. La demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil n’étant pas étayée par la production d’éléments concrets établissant l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le cours de l’intérêt légal, sera rejetée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association syndicale libre demanderesse, les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour parvenir au recouvrement de sa créance de sorte que la société défenderesse qui est la partie perdante, sera condamnée à lui verser une somme de 3000 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile . Elle devra également supporter les entiers dépens en vertu de l’article 696 du même Code.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Condamne la société Frauenarzt-Praxis Zweisimmen AG en sa qualité de propriétaire du lot numéro 32 du lotissement [Adresse 5] à payer à l’association syndicale libre [Adresse 3] représentée par sa présidente en exercice, la somme de 14 571,60 € au titre de sa quote-part arriérée des charges du lotissement ainsi que celles de 768 € au titre des frais de recouvrement exposés et de 3000 € en indemnisation des frais irrépétibles, La condamne également supporter les entiers dépens qui pourront être distraits au profit de Maître François Aubert, avocat qui en fait la demande conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision. LA GREFFIERE LE PRESIDENT