Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 juin 2026 — n° 25/01476

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] sont propriétaires de divers lots dans la copropriété sise à [Localité 5], [Adresse 5] et [Adresse 4]. Par exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 1]” a assigné Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l'arriéré de charges de copropriété. L'affaire a été retenue à l'audience du 26 février 2026. Aux termes ses dernières conclusions soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite: - le rejet des demandes de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A], - qu'il soit pris acte de son désistement au titre de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3.650 euros au titre des sommes échues au 12 août 2025, - la condamnation solidaire de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] à lui payer la somme de 93,877 euros au titre du solde de charges échues, la somme de 2.308,40 euros au titre des provisions de charges à échoir du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026 et la somme de 139,40 euros au titre des appels de fonds de réserve à échoir du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, ainsi que la capitalisation des intérêts, - la condamnation solidaire de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation solidaire de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] aux dépens, dont distraction au profit de son conseil, ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il expose que Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] n'ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires. Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] sollicitent : - à titre principal, le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Subsidiairement, la déduction de la dette de la somme de 1165 euros au titre des frais de procédure, - la délivrance par le syndicat des copropriétaires d'un nouveau relevé de situation, - l'octroi des plus larges délais, - le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires au titre des dépens et des frais irrépétibles, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils exposent avoir procédé à divers règlements sans attendre l'assignation devant le tribunal. Ils considèrent que le syndicat des copropriétaires ne cesse de leur imputer des frais ce qui a pour effet d'augmenter considérablement la dette pour laquelle ils sollicitent des délais eu égard à leurs situations personnelles et familiales. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, prorogé au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des charges de copropriété : En application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. En l'espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu'elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel. Ces charges ont fait l'objet d'une mise en demeure en date du 20 mars 2025 qui n'a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti. Néanmoins, s'agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu'en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi. De plus, seuls sont prévus des frais de mise en demeure, à hauteur de 140 euros et de relance après mise en demeure à hauteur de 216 euros. Or, et depuis la signification du jugement du 14 décembre 2021 au terme duquel les défendeurs ont été condamnés aux dépens, de sorte que les frais de signification du jugement restent acquis au syndicat des copropriétaires, des frais ont été indument imputés sur le compte des copropriétaires : - “vacation ouverture dossier avocat” en date du 6 décembre 2023 à hauteur de 379 euros, - “frais de rappel” en date du 26 septembre 2024 (puisqu'antérieurs à la mise en demeure), à hauteur de 59 euros, - “F° ROUILLOT CI/[A]” en date du 31 décembre 2024 à hauteur de 240 euros, - “frais de rappel” en date du 28 janvier 2025 (puisqu'antérieurs à la mise en demeure), à hauteur de 59 euros, - “F° GIANQUINTO lettre comminatoire” en date du 8 avril 2025 à hauteur seulement de 72 euros (288 euros facturés - 216 euros prévus au contrat au titre du rappel de mise en demeure). Ainsi, il convient de retirer la somme de 809 euros des sommes dues. En conséquence, Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1732,67 euros, arrêtée au 12 août 2025. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2025. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande soit judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année. Par ailleurs, il sera fait droit à la demande des époux [A] aux fins d'obtenir un relevé de situation actualisé tenant compte des frais à retrancher. Sur la demande de dommages-intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A]. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi. Sur la demande de délais : L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, seul Monsieur [A] justifie de sa situation professionnelle sans qu'il ne soit justifié de la situation globale de la famille, et notamment de la date du licenciement économique et des sommes éventuellement perçues dans ce cadre, du montant des indemnisations perçues au titre de l'assurance chômage et des allocations allouées à la famille. De la même manière, Monsieur [A] se borne à évoquer la nécessité qui a été la sienne de disposer d'un logement à [Localité 6], sans toutefois en justifier. Enfin, les époux ne justifient pas des charges principales liées à l'éducation de leurs cinq enfants, en particulier l'aîné, majeur, pas plus qu'ils ne justifient d'autres charges. Au regard de ces éléments et en considération des besoins du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, il convient de ne pas faire droit à la demande de délais présentée par Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A]. Sur les autres demandes : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] seront condamnés aux entiers dépens de l'instance. En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 1]” la somme de 1732,67 euros, au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtés au 12 août 2025, somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; ORDONNE la délivrance par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Localité 7]” au époux [A] d'un relevé de situation actualisé ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; DEBOUTE Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] de leurs demandes de délais ; CONDAMNE Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 1]” la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [A] et Madame [P] [A] aux dépens de l'instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ