Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00367

16 juin 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier un jugement en cas d'omission de statuer sur une demande d'intérêts au taux légal sur des charges de copropriété ?

Principe retenu

La juridiction peut compléter son jugement en cas d'omission de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Cette rectification doit rétablir le véritable exposé des prétentions respectives des parties.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la SARL NOVA F PROPERTIES au paiement de charges de copropriété.
Une omission de statuer sur la demande d'intérêts au taux légal a été constatée dans le jugement initial.
Le jugement initial a été rendu selon la procédure accélérée au fond.
La demande de rectification a été formulée par le syndicat des copropriétaires en février 2026.
Le jugement rectificatif a été rendu le 16 juin 2026.

Articles cités

article 463 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 28 octobre 2025, le Président du tribunal judiciaire de Toulon a statué dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires " [Adresse 1] " et la SARL NOVA F PROPERTIES. Par requête déposée au greffe le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires " [Adresse 1]" a sollicité que soit statué sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété échues et non échues ainsi que des frais nécessaires à leur recouvrement " augmentée des intérêts au taux légal courant du 29 avril 2025". Le greffe demeure sans réponse de la partie défenderesse quant aux observations à formuler sur ce point.

Motivations de la décision

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Force est de constater que l'omission de statuer sur la demande d'assortir la condamnation d'intérêts au taux légal courant du 29 avril 2025 ne porte pas atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant sur requête en omission d'un chef de demande, ORDONNONS la rectification du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 28 octobre 2025, sous le numéro de RG 25/1880, classé au rang des minutes du tribunal sous le numéro 25/1041 ;

Dispositif

ORDONNONS ainsi qu'il suit la rectification de ce jugement : - En page 4, dans le dispositif, au lieu de lire : " CONDAMNONS la SARL NOVA F PROPERTIES (RCS de Nice n° 821 873 676) à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], les sommes suivantes : - la somme de 17 521,49 euros au titre des charges de copropriété exigibles au 12 août 2025, le tout sous anatocisme ; - la somme de 2 187,78 euros au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, le tout sous anatocisme ; - la somme de 50 euros au titre des frais de recouvrement, le tout sous anatocisme " - Il y a lieu de lire : " CONDAMNONS la SARL NOVA F PROPERTIES (RCS de Nice n° 821 873 676) à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], les sommes suivantes : - la somme de 17 521,49 euros au titre des charges de copropriété exigibles au 12 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal courant du 29 avril 2025, le tout sous anatocisme ; - la somme de 2 187,78 euros au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, augmentée des intérêts au taux légal courant du 29 avril 2025, le tout sous anatocisme ; - la somme de 50 euros au titre des frais de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal courant du 29 avril 2025, le tout sous anatocisme ; " DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l'Etat. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du tribunal judiciaire de TOULON LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?

Une omission de statuer se produit lorsque le tribunal ne se prononce pas sur un aspect d'une demande, ce qui peut nécessiter une rectification ultérieure.

Comment se calcule le taux légal des intérêts sur les charges de copropriété ?

Le taux légal des intérêts est fixé par la loi et peut varier. Il est appliqué sur les sommes dues à partir de la date d'exigibilité des charges.

Quels sont les droits d'un syndicat de copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

Le syndicat peut engager des actions en justice pour obtenir le paiement des charges dues, y compris des intérêts et des frais de recouvrement.

Quelle est la procédure pour demander une rectification de jugement ?

La demande de rectification doit être formulée par requête auprès du tribunal qui a rendu le jugement, en précisant les éléments omis.

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