Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 25/00425

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Monsieur [S] [K] est propriétaire d’un appartement (lot n°39) au sein de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3] (56). Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [K] suivant la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande au juge des référés de : - Condamner Monsieur [S] [K] à payer au syndicat de copropriétaires [Adresse 4] la somme de 3.279,97 € au titre des charges impayées arrêtées au 31 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ; - Condamner Monsieur [S] [K] à payer au syndicat de copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2.520,00 € au titre des provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; - Condamner Monsieur [S] [K] à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Monsieur [S] [K] à payer la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - Condamner Monsieur [S] [K] aux entiers dépens ; - Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il expose que Monsieur [K] ne s’acquitte pas régulièrement de ses charges de copropriété et que malgré des mises en demeure récurrentes, toujours restées sans réponses, ce dernier lui est redevable de la somme de 3.279,97 € à la date du 04 novembre 2025. Il précise que Monsieur [K] a été régulièrement convoqué aux assemblées, s’est vu notifier les délibérations, budgets, appels de fonds et de provision, et n’a jamais contesté aucune délibération, donc que les charges sont exigibles. Il considère que la carence du copropriétaire, de mauvaise foi, occasionne un trouble à l’ensemble de la communauté constituée de tous les copropriétaires laquelle est contrainte de faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement général de l’immeuble. *** Monsieur [S] [K], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision : Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. *** En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [K] est propriétaire d’un appartement (lot n°39) au sein de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3] (56). Au vu des pièces versées à la procédure, notamment des procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, courriers de relances et mises en demeure, appels de fonds, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [S] [K] est créancier du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à hauteur de la somme de 3.279,97 € selon relevé de comptes du 04 novembre 2025. En conséquence, Monsieur [S] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 3.279,97 € outre la somme de 2.520,00 € au titre des provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le demandeur ne versant aux débats aucune pièce de nature à justifier de son préjudice, la demande de dommages-intérêts sera rejetée. Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [K] sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs : La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 3.279,97 € s’agissant de charges impayées selon décompte arrêté au 04 novembre 2025, outre la somme de 2.520,00 € au titre des provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. REJETTE les autres demandes. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [S] [K] aux dépens de l’instance. DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier. Le président