Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.815
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [I] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de motiver spécialement une telle décision.
Faits clés
- M. [I] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Versailles
- La cour d'appel a statué sur un litige opposant M. [I] à la société France médias monde
- Le pourvoi a été examiné lors d'une audience publique
- La Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas fondés
- M. [I] a été condamné aux dépens
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande faite à la Cour de cassation pour qu'elle examine la légalité d'une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Un pourvoi est accepté s'il soulève des questions de droit importantes et si les moyens invoqués sont susceptibles d'entraîner la cassation de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si la Cour de cassation rejette un pourvoi ?
Si la Cour de cassation rejette un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire.
Qu'est-ce que la condamnation aux dépens ?
La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante.
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