Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-13.912

Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO10489

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé par Mme [P] contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation. Si le moyen invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Faits clés

  • Mme [P] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Le litige oppose Mme [P] à l'association APF France handicap
  • La cour d'appel a rendu sa décision le 6 mars 2025
  • Le pourvoi a été enregistré sous le numéro P 25-13.912
  • La décision de la Cour de cassation a été rendue le 17 juin 2026

Articles cités

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande faite à la Cour de cassation pour qu'elle examine la légalité d'une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation, comme dans le cas présent.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire.
Qui doit payer les dépens en cas de rejet de pourvoi ?
La partie qui a formé le pourvoi, ici Mme [P], est condamnée aux dépens.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.