Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-22.332
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi de la société Valloire contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans est-il fondé ?
Principe retenu
Le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation lorsque les moyens invoqués ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision attaquée.
Faits clés
- La société Valloire a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Orléans.
- Le litige oppose la société Valloire à Mme [X].
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 31 octobre 2024.
- La Cour de cassation a examiné le pourvoi le 20 mai 2026.
- La société Valloire a été condamnée aux dépens.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valloire aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valloire et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision avec le droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens susceptibles d'entraîner la cassation, comme dans le cas présent.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet du pourvoi confirme la décision de la cour d'appel et peut entraîner des condamnations aux dépens pour la partie qui a formé le pourvoi.
Comment se calcule l'indemnité accordée à un salarié ?
L'indemnité est généralement calculée en fonction de la durée de l'emploi et des pertes subies par le salarié en raison du licenciement.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
