Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-13.143
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est fondée sur des manquements de l'employeur. Une note en délibéré peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé par la société CK en tant que commis de salle le 1er août 2010.
- Le 15 février 2017, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat en raison du non-paiement des heures supplémentaires.
- Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2017 pour contester l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
- La cour d'appel a considéré que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- L'employeur a contesté la décision en invoquant une violation des règles de procédure concernant la production de pièces.
Articles cités
article 16 du code de procédure civile
article 445 du code de procédure civile
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-24.960), M. [Y] a été engagé en qualité de commis de salle par la société CK à compter du 1er août 2010.
2. Le 15 février 2017, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat, fondée notamment sur le non-paiement des heures supplémentaires.
3. Le 23 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Motivations de la décision
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile :
6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
7. Pour écarter des débats le rapport de comparaison de signatures déposé par l'employeur, l'arrêt, après avoir mentionné que les parties avaient été invitées à déposer des notes en délibéré à la suite de l'audience du 29 octobre 2024 au cours de laquelle le salarié avait été invité en présence des conseils à apposer sa signature à plusieurs reprises, se borne à énoncer que seules ont été sollicitées des notes en délibéré suite à la vérification d'écriture et non de nouvelles pièces.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisées.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat de travail, souvent en raison de manquements de l'employeur.
Quels sont les effets d'une prise d'acte sur le contrat de travail ?
Elle peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée par des manquements de l'employeur.
Comment contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut saisir le tribunal du travail pour faire valoir ses droits et demander des dommages et intérêts.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?
Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, ainsi qu'à des dommages et intérêts en cas de litige.
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