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Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-14.642

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553

Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle droit à une indemnité compensatrice de congés payés au-delà de la somme initialement fixée par le jugement ?

Principe retenu

Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison de maladie ou d'accident, il bénéficie d'une période de report de quinze mois pour les utiliser. Cette période commence à courir uniquement lorsque l'employeur informe le salarié du nombre de jours de congé restants et de la date limite pour les prendre.

Faits clés

  • Mme [M] a été engagée comme aide médico-psychologique le 20 avril 2013.
  • Elle a été licenciée le 28 juillet 2022.
  • L'association employeur a été placée en redressement judiciaire le 11 septembre 2023, puis en liquidation judiciaire le 10 novembre 2023.
  • Mme [M] a demandé la fixation de sa créance d'indemnité compensatrice de congés payés au passif de la liquidation judiciaire.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a limité sa créance à 485 euros.

Sommaire de la décision

Soc. - 17/06/2026 - n° 25-14.642

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de congés payés ?
C'est une somme versée à un salarié pour compenser des congés payés non pris, généralement en cas de licenciement ou de cessation d'activité de l'employeur.
Comment savoir si j'ai droit à des congés payés non pris ?
Vous devez vérifier votre contrat de travail et les informations fournies par votre employeur concernant vos droits à congés, notamment le nombre de jours restants.
Que faire si mon employeur ne m'informe pas de mes congés ?
Vous pouvez demander des clarifications à votre employeur et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quels sont les délais pour demander une indemnité compensatrice ?
Vous devez agir dans les délais de prescription prévus par la loi, généralement de trois ans à partir de la date à laquelle vous auriez dû prendre vos congés.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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