Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.148

18 juin 2026 Decheance ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50518

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en matière de copropriété ?

Principe retenu

L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision attaquée entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Faits clés

M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le pourvoi a été déposé le 6 janvier 2026.
Le litige oppose M. [Z] [D] au syndicat des copropriétaires Le Grand Jardin.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
La décision de déchéance a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.

Articles cités

article 978 alinéa 1er du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : T 26-10.148 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires Le Grand Jardin Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50518 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Grand Jardin, domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [N] et [B] [H], dont le siège social est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Un pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.

Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?

Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Que faire si je ne peux pas produire de mémoire dans le délai imparti ?

Si vous ne pouvez pas produire de mémoire dans le délai, cela peut entraîner la déchéance de votre pourvoi, sauf si vous pouvez justifier d'un motif légitime.

Qu'est-ce qu'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi ?

Un mémoire est un document écrit dans lequel le demandeur expose les moyens de droit sur lesquels il fonde son pourvoi.

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