Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 18 juin 2026 — n° 23/16262

Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Monsieur [X] [D] est propriétaire d’un appartement, constituant le lot n° 36 du règlement de copropriété, situé au premier étage, droite, du bâtiment sur cour dudit immeuble. Madame [C] [I] était propriétaire dans cet immeuble, jusqu’au 28 septembre 2020, de l’usufruit d’un appartement, constituant le lot n° 41, situé au deuxième étage du même bâtiment sur cour, dont elle a fait donation à sa fille, Madame [R] [I], qui en était déjà nu-propriétaire. L’appartement des consorts [I] se situe au-dessus de celui de Monsieur [X] [D]. Le 20 octobre 2013, Monsieur [X] [D] s’est plaint auprès du gestionnaire locatif de l’appartement des consorts [I] d’un dégât des eaux affectant son appartement, qui lui a répondu, par courrier du 30 octobre 2013 qu’aucune fuite n’émanait « de l’appartement », des investigations ayant été menées « en Mai 2013 par notre plombier » et l’appartement ayant été « libéré en Juin 2013 donc personne ne s’est servi des points d’eau depuis ». Monsieur [X] [D] a ensuite fait établir des procès-verbaux de constat d’huissier dans son appartement et dans les parties communes, le 9 juillet 2014 puis le 9 janvier 2015 puis a déclaré un dégât des eaux en octobre 2015 et a fait établir trois nouveaux procès-verbaux de constat d’huissier les 20 novembre 2015 et 5 décembre 2015 puis le 31 mai 2022, afin de faire constater les taux d’humidité actuels dans son appartement. C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 24 novembre 2023, Monsieur [X] [D] a fait assigner Madame [R] [I], Monsieur [S] [I] et Madame [C] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal et au visa des articles 1240, 1242, 1343-2 du code civil et de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : * la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts : - 71.020 € en réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de louer du mois de février 2015 au mois de novembre 2023, - 1.000 € en réparation du préjudice moral enduré, 330,01 € au titre du procès-verbal de constat d’huissier établi le 9 juillet 2014, - 282,13 € au titre du procès-verbal de constat d’huissier établi le 9 janvier 2015, - 382,24 € au titre du procès-verbal de constat d’huissier établi le 20 novembre 2015, A parfaire du coût du procès-verbal de constat d’huissier établi le 5 décembre 2016, - 240 € au titre du procès-verbal de constat d’huissier établi le 20 novembre 2015, * ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant des travaux de réparation des désordres dans son appartement causés par les infiltrations venant de l’appartement des consorts [I] lorsque celles-ci auront cessées. Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Monsieur [X] [D] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND DU LITIGE concernant les désordres subis par l’appartement de Monsieur [X] [D] : Ordonner une expertise judiciaire ; Nommer un expert judiciaire qui aura pour mission de : - après avoir pris connaissance du dossier, - après s'être fait remettre par les parties ou tout tiers tout document utile,- après avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, * Visiter les appartements de Madame [R] [I], de Monsieur [X] [D] et plus généralement l’immeuble litigieux, * Décrire les désordres affectant l’appartement de Monsieur [X] [D] suite aux in filtrations de toutes sortes ; * Expliquer les causes à l'origine du sinistre ;- Indiquer les moyens propres à y remédier et chiffrer le coût des travaux ; * Indiquer le montant des préjudices subis par Monsieur [X] [D] : * Fournir tous éléments technique…

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n’appartient pas au juge de la mise en état de « mettre hors de cause » une partie, une telle demande ne ressortant pas de sa compétence. 1 - Sur la demande d’expertise judiciaire : En droit, l’article 144 du code de procédure civile prévoit que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose par d’éléments suffisants pour statuer. L’appréciation de l’utilité de l’expertise relève du pouvoir discrétionnaire du juge. L'article 146 du code de procédure civile dispose également que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Il s’ensuit que seules les mesures d’investigation utiles à la solution du litige soumis à la juridiction peuvent justifier une mesure d’instruction ordonnée par le juge de la mise en état et ce, à la condition que soit déjà apporté un commencement de preuve des faits pertinents allégués au soutien de la demande (ex. : Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 22/00962). En application des dispositions précitées de l’article 789 5° du code de procédure civile, la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [X] [D] est recevable en la forme. En revanche, cette demande d'expertise ne saurait être justifiée par la seule production de constats de commissaire de justice ayant relevé la présence d’une humidité importante dans l’appartement de Monsieur [X] [D], alors que : - les désordres d’infiltration seraient survenus il y a de nombreuses années, le demandeur indiquant que son appartement aurait été affecté par d’importants désordres résultant d’infiltrations « depuis au moins l’année 2012 », - Monsieur [X] [D] ne produit dans le cadre du présent incident aucun élément technique émanant d’un professionnel de la construction (rapport de plombier, d’architecte, rapport d’expertise amiable d’assurance, etc.) de nature à établir l’existence d’un quelconque lien de causalité susceptible d’exister entre les désordres d’infiltration dénoncés depuis octobre 2013 (pièce n° 8 produite en demande) et l’humidité importante constatée dans son lot dans le cadre de procès-verbaux de constats de commissaires de justice, - la facture n° 20125110 du 11 octobre 2012 produite en pièce n° 6 par Monsieur [X] [D] porte uniquement sur la dépose puis la fourniture et pose d’une vanne d’arrêt de compteur d’eau, avec modification d’une partie de la tuyauterie en cuivre, sans autres précisions, - les justificatifs, transmis le 28 janvier 2016 par le conseil des consorts [I] à Monsieur [X] [D], d’interventions des sociétés CHOUCHAN (le 9 mai 2013) et MB ARTISANALE MILAN (le 28 mai 2014), outre qu’ils sont particulièrement anciens, ne font clairement état d’aucune fuite active dans l’appartement situé au 2ème étage droite sur cour des consorts [I], ni d’aucun lien de causalité susceptible d’exister entre les « quelques carreaux cassés » et « joints d’étanchéité mal réalisés sur le carrelage de la salle de bains » (ne présentant aucune fuite sur la plomberie et sur la vidange de la baignoire et des toilettes) et les infiltrations subies dans l’appartement de Monsieur [X] [D] (pièce n° 27 produite par Monsieur [X] [D]). - le rapport d’intervention pour recherche de fuite précité de l’entreprise MB ARTISANALE MILAN du 28 mai 2014 mentionne également que, « dans l’appartement de Monsieur [D], les travaux suivants sont nécessaires, à savoir : * changement des fenêtres de cuisine et salle de bains, * création d’une ventilation permanente dans la salle de bains, * remise en état du carrelage et des peintures de la salle de bains », - aucune pièce technique émanant d’un professionnel de la construction ne vient étayer les allégations formulées en demande relatives à l’absence d’étanchéité de la salle de bains de l’appartement des consorts [I], ces derniers justifiant quant à eux avoir fait procéder en février 2019 à des travaux de réfection par un professionnel, notamment, dans la salle de bain de leur appartement (pièce n° 10 produite par les consorts [I]). Monsieur [X] [D] ne produit ni déclarations de sinistres, avec justification des suites éventuelles qu’aurait pu donner son assureur à de telles déclarations (désignation d’un expert amiable en particulier), ni aucun élément de preuve qui serait de nature à corroborer ses allégations. Or, il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties dans l'administration de la preuve, une partie ne pouvant se décharger sur un expert de son obligation de prouver les faits qu'elle allègue, étant relevé au surplus que le temps écoulé depuis 2012 rendrait une expertise inutile pour établir l’imputabilité exacte des infiltrations alléguées, une telle expertise apparaissant également au cas d’espèce disproportionnée par rapport à l’intérêt du litige (ex. : Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 24 février 2020, n° 19/04533), alors que l’expertise n’est légitime que dans la mesure où elle repose sur des éléments démontrant qu’un avis technique expertal est nécessaire et utile à la solution du litige, outre qu’elle ne soit pas manifestement vouée à l’échec (ex. : Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 14 juin 2023, n° 20/04853). Or, aucun élément technique probant n’est produit dans le cadre du présent incident, qui serait de nature à laisser supposer que les désordres d’infiltration dénoncés par Monsieur [X] [D], depuis 2012, seraient susceptibles de provenir d’un défaut d’étanchéité de l’appartement du 2ème étage des consorts [I]. Au regard de ces éléments, Monsieur [X] [D] devra être débouté de sa demande de sa demande de désignation d’un expert judiciaire. 2 - Sur les autres demandes : Monsieur [X] [D], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’incident. Par voie de conséquence, Monsieur [X] [D] sera intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens de l’incident et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, l’équité commande, à ce stade de la procédure, de débouter Monsieur [S] [I] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires. Par ces motifs : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Monsieur [S] [I], une telle demande ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état,

En conséquence, Rejette, à ce stade de la procédure, la demande de mise hors de cause de Monsieur [S] [I], Déboute Monsieur [X] [D] de sa demande d'expertise judiciaire, Condamne Monsieur [X] [D] aux entiers dépens de l'incident, Déboute Monsieur [X] [D] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens de l’incident et sur le fondement dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [S] [I] de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du mardi 10 novembre 2026 à 10 heures pour : - conclusions en défense des consorts [I] (Me HALIMI BENSOUSSAN) au plus tard le 11 septembre 2026, - conclusions récapitulatives de Monsieur [X] [D] (Me POUILHE) au plus tard le 16 octobre 2026 (ajouts matérialisés par un trait en marge), - dernières conclusions éventuelles en défense des consorts [I] (Me HALIMI BENSOUSSAN) au plus tard le 2 novembre 2026 (ajouts matérialisés par un trait en marge), - clôture le 10/11/2026 et fixation de la date de plaidoiries. Faite et rendue à Paris le 18 juin 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état