Tribunal judiciaire, charges de copropriété, 16 juin 2026 — n° 26/03788

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 07 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a assigné la S.C.I ELIEL selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété. L'affaire a été fixée au 16 Juin 2026. La S.C.I ELIEL n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par déclarations à l'audience, le syndicat des copropriétaires a fait connaître qu'il se désistait de son instance. En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires. PAR CES MOTIFS,                                     La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], sauf convention contraire entre les parties. Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Juin 2026 La Greffière La Présidente