Tribunal judiciaire, charges de copropriété, 18 juin 2026 — n° 25/11185
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de révocation d'une ordonnance de clôture dans le cadre d'un litige relatif aux charges de copropriété ?
Principe retenu
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou par décision du tribunal après l'ouverture des débats. Un rapprochement en vue d'une solution amiable justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en paiement d'arriérés de charges de copropriété.
- Une ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2026.
- Le syndicat des copropriétaires a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en raison d'un rapprochement amiable.
- La SCI n'a pas constitué avocat pour se défendre.
- L'affaire a été mise en délibéré le 18 juin 2026.
Articles cités
article 803 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 18ème a fait assigner la SCI [Adresse 3] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 16 octobre 2025.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 9 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 juin 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires fait état d’un rapprochement entre les parties en vue de l’apurement de la dette de la SCI 24 ORNANO et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.
Citée par procès-verbal de remise à l’étude, la SCI 24 ORNANO n’a pas constitué avocat.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile :
« L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Le rapprochement en cours en vue d’une solution amiable du litige justifie le renvoi demandé et, à défaut de perspectives plus précises sur l’issue des pourparlers, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026 et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 5 février 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 03 Décembre 2026 à 10h05,
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du juge qui met fin aux débats sur une affaire, empêchant toute nouvelle discussion sur le fond jusqu'à la décision finale.
Comment se déroule la réouverture des débats ?
La réouverture des débats permet aux parties de présenter de nouveaux arguments ou éléments de preuve après la révocation de l'ordonnance de clôture.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement des charges de copropriété ?
Le non-paiement des charges peut entraîner des actions en justice de la part du syndicat des copropriétaires, y compris des demandes de paiement et des saisies.
Qu'est-ce qu'un rapprochement amiable ?
Un rapprochement amiable est une tentative de résoudre un litige par la négociation entre les parties, sans passer par le jugement.
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