Tribunal judiciaire, charges de copropriété, 16 juin 2026 — n° 26/04250
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une action en paiement de charges de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l'autre partie. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [U] [R] en paiement de charges de copropriété.
- Monsieur [U] [R] n'a pas comparu à l'audience.
- Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance lors de l'audience.
- Le jugement a été rendu selon la procédure accélérée au fond.
- Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.
Articles cités
article 395 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 13 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] a assigné Monsieur [U] [R] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 16 Juin 2026.
Monsieur [U] [R] n’a pas comparu.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclarations à l'audience, le syndicat des copropriétaires a fait connaître qu'il se désistait de son instance.
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris le 16 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne son action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Que signifie une procédure accélérée au fond ?
Une procédure accélérée au fond permet de traiter une affaire rapidement, souvent en raison de son urgence ou de sa simplicité.
Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut engager une action en justice pour obtenir le paiement des charges dues par un copropriétaire.
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