Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 18 juin 2026 — n° 21/05667

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [K] est propriétaire au sein de la résidence en copropriété située sise [Adresse 4]. Par acte de commissaire de justice du 2 février 2021, Mme [H] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins, à titre principal, de voir annuler l’assemblée générale du 20 novembre 2020, et à titre subsidiaire, aux fins de voir annuler les résolutions n°1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 11, 13 de cette assemblée, outre sa dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de frais irrépétibles et des dépens. L’affaire a été enrôlée sous le n° de RG 21/889, devenu après radiation et rétablissement au rôle, le RG n°22/6870. Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2021, Mme [H] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir l’instance être jointe à l’instance pendante sous le n°de RG 21/889, de voir annuler l’assemblée générale du 24 juin 2021, d’être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure outre la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de frais irrépétibles et des dépens. La procédure a été enregistrée sous le n° de RG 21/5667. Conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et conformément aux demandes présentées par les parties, la jonction des dossiers RG 22/869 et RG 21/5667 a été ordonnée le 23 novembre 2023 sous le seul numéro de RG 21/5667. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’irrecevabilité et la prescription de l’action soulevée par le syndicat des copropriétaires, a déclaré Mme [H] [K] recevable à agir en nullité des assemblées générales des 23 novembre 2020 et 24 juin 2021 et a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une somme de 1.200 euros à la demanderesse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’état de ses dernières conclusions récapitulatives, régulièrement notifiées par Rpva le 19 janvier 2024, Mme [H] [K] demande au tribunal de: Vu l’assemblée générale du 24 juin 2021 Vu l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 Vu L'article 17-1 A Vu L’article 9 du Décret no 67-223 du 17 mars 1967 Vu L’article 14 du Décret no 67-223 du 17 mars 1967 Vu L’article 14-1 du Décret no 67-223 du 17 mars 1967 - Déclarer recevable et bien fondée Madame [K] en toutes ses demandes, fins et prétentions. - Débouter le syndicat défendeur de toutes ses demandes, fins et prétentions. À titre principal - Prononcer la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG :21/05667 avec celle initiale enrôlée sous le numéro RG : 22/06870. - Annuler l’assemblée générale du 23 novembre 2020 et celle du 24 juin 2021 en toutes leurs résolutions ; À titre subsidiaire Si la jonction ne devait pas être prononcée - Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision portant sur l’annulation de l’assemblée générale du 23 novembre 2020. A titre infiniment subsidiaire - Annuler l’assemblée tenue 24 juin 2021. - Dire que madame [H] [K] sera exonérée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965. - Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à madame [H] [K] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction, dans les termes de l’article 699 du même code, au profit de l’avocat constitué sur les présentes.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du même code, la décision de jonction de procédure est une mesure d’administration judiciaire pouvant être ordonnée par le juge à la demande des parties ou d’office s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce la jonction des procédures RG 21/5667 et RG 22/6870 a déjà été ordonnée par mention au dossier de sorte que la demande maintenue par Mme [H] [K] dans le dispositif de ses dernières conclusions relatives à la jonction des procédures n’a plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande. Il convient également de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Le tribunal ne statuera donc pas sur les demandes subsidiaires d’annulation de résolutions limitativement énumérées évoquées dans les conclusions de Mme [H] [K] mais qui n’ont pas été reprises dans le dispositif de ses dernières conclusions. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 23 novembre 2020 Aux termes des dispositions de l’article 22-2 II de l’ordonnance du 25 mars 2020-N°2020-304, dans leur version applicable à l’espèce, lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues au I et que l'assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021. En l’espèce, il est constant que Mme [H] [K] a reçu le 29 octobre 2020 la convocation à l’assemblée générale du 23 novembre 2020. Contrairement à soutenu, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le courrier daté du 29 octobre 2020, destiné à informer les copropriétaires que la tenue de l’assemblée générale du 23 novembre 2020 s’effectuera uniquement par l’intermédiaire des votes par correspondance, a effectivement été affiché dans la copropriété (pièce 2 du syndicat des copropriétaires). Il est constant que Mme [H] [K] a reçu un courrier daté du 12 novembre 2020 du syndic l’informant que l’assemblée générale se déroulera exclusivement par le biais du vote par correspondance et que le formulaire de vote par correspondance devait être retourné avant le 19/11 (pièce 4 du syndicat des copropriétaires). Au vu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de la réception du courrier informant les copropriétaires de la tenue de l’assemblée générale uniquement par vote par correspondance, en violation des dispositions de l’article 22-2 II de l’ordonnance du 25 mars 2020. La demande d’annulation de l’assemblée générale du 23 novembre 2020 apparaît ainsi bien fondée et il convient d’y faire droit. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2021 Conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. Il est établi que les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que leur nullité n’a pas été constatée ou leur annulation prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Aux termes des dispositions de l’article 22-2 II- de l’ordonnance du 25 mars 2020, dans sa version applicable aux faits, par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. En l’espèce, Mme [H] [K] fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2021 qu’elle a été convoquée par un syndic dépourvu de qualité, que les conditions d’organisation d’une assemblée virtuelle n’ont pas été respectées et qu’il n’est pas justifié “des conditions de vote des copropriétaires, de la date de réception du formulaire adressé par chacun d’eux ni de son contenu”. Il est constant qu’à la date de convocation de l’assemblée générale du 24 juin 2021, le mandat que le syndic tenait de la précédente assemblée générale n’était pas annulé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée de sorte que la demanderesse n’apparaît pas bien fondée à demander l’annulation de l’assemblée générale pour ce motif. Mme [H] [K] n’apparaît pas bien fondée à faire grief au syndic de ne pas justifier de l’impossibilité du recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique alors que le défendeur explique que ni le syndic ni l’ensemble des copropriétaires n’étaient équipés du système technique permettant la tenue sécurisée d’une visioconférence. Enfin, le dernier grief de la demanderesse est explicité de manière trop générale pour en permettre une appréhension utile. Au vu de ces éléments, la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2021 n’apparaît pas bien fondée et Mme [H] [K] ne peut qu’en être déboutée. Sur les dépens, les frais irrépétibles, la dispense de participation aux frais de procédure Au vu de l’issue du litige, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ANNULE l’assemblée générale du 23 novembre 2020 DÉBOUTE Mme [H] [K] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2021 DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens Ainsi fait et rendu le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,