Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/03335

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [V] réside [Adresse 8] dans un immeuble jouxtant une cour commune. Par ordonnance rendue le 21 août 2023 par le président du tribunal judiciaire d’Evry, la requête présentée par Mme [U] [V], tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la privatisation de la cour commune, a été rejetée. Par actes de commissaire de justice des 06 et 07 mai 2024, Mme [U] [V] et M. [H] [M] ont assigné Mme [O] [B], M. [R] [S], Mme [W] [S], M. [A] [E], Mme [Y] [G], M. [T] [Q], Mme [K] [X], Mme [N] [I] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir ordonner la désignation d’un administrateur ad hoc et de voir ordonner à l’ensemble des copropriétaires de désigner un syndic. * En l’état de leurs dernières conclusions en récapitulatives n°1, notifiées par Rpva le 28 mai 2025, Mme [U] [V] et M. [H] [M] demandent au tribunal de: Vu l’article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu l’ordonnance en date du 21 août 2023, rendue par Madame Laetitia MUYLAERT, vice-présidente agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'EVRY, Vu l'article En application des dispositions de l’article 1240 du code civil du Code civil A défaut de conciliation entre les parties, voir le tribunal statuer par jugement et, dès lors : - DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc afin de prendre les mesures indispensables pour assurer le respect des lieux et la sécurité de l'ensemble des copropriétaires ; - ORDONNER à l'ensemble des copropriétaires de bien vouloir désigner un syndic ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER in solidum Madame [N] [P], Madame [O] [D], Madame [K] [X], Monsieur [T] [Q], au versement d'une somme de 30000 euros sur le fondement de l'article En application des dispositions de l’article 1240 du code civil du Code civil Au soutien, Mme [U] [V] et M. [H] [M] exposent que des problèmes de sécurité, de nuisances et d’incivilités affectent la cour commune au regard desquels ils ont proposé un projet d’installation de portail qui n’a pas recueilli l’accord de tous les copropriétaires voisins concernés. Le conciliateur de justice ayant constaté l’absence de syndic, de copropriété, de structure de fond régissant la cour commune ou de convention d’indivision, les demandeurs s’estiment bien fondés, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, à demander la désignation d’un mandataire ad hoc. En réplique, ils soutiennent que les héritiers de Mme [F] [J] se désintéressent totalement du bâtiment et que les défendeurs ont tout le loisir, s’ils le souhaitent, de les attraire à la présente procédure. Ils soutiennent que leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc est bien fondée peu importe la nature juridique de la cour, qu’elle soit en copropriété ou en indivision forcée perpétuelle. * En l’état de leurs dernières conclusions n°2, notifiées par Rpva le 07 octobre 2025, Mme [N] [P] veuve [I], Mme [O] [D] épouse [Z], Mme [K] [X] et M. [T] [Q] demandent au tribunal de: -DÉBOUTER les consorts [V] - [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions -LES CONDAMNER sur le fondement de l'article En application des dispositions de l’article 1240 du code civil du Code civil, à payer au titre de dommages et intérêts, la somme de 800 euros chacun, à : - Madame [N] [P], veuve [I], - Madame [O] [D] épouse [Z], - Monsieur [T] [Q], - Madame [K] [X], -LES CONDAMNER à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 800 euros chacun, à : - Madame [N] [P], veuve [I], - Madame [O] [D] épouse [Z], - Madame [K] [X], - Monsieur [T] [Q] -LES CONDAMNER aux entiers dépens À titre subsidiaire -ÉCARTER l'exécution provisoire Au soutien, Mme [N] [P] veuve [I], Mme [O] [D] épouse [Z], Mme [K] [X] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc Aux termes des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L’article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose que dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale. En l’espèce, les défendeurs constitués ont relevé que l’ensemble des propriétaires concernés par la cour commune n’avaient pas été attraits à la présente procédure judiciaire- ce que Mme [U] [V] et M. [H] [M] ne contestent pas. Dès lors, dans le respect du principe du contradictoire sus rappelé, les demandeurs n’apparaissent pas bien fondés à soutenir qu’il appartenait aux défendeurs, s’ils le souhaitaient, d’attraire à la cause les propriétaires manquants. Au surplus, le tribunal ne peut que constater que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, présentée devant lui sur le fondement des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, alors que les demandeurs n’établissent pas l’existence d’une copropriété sur la cour commune est mal fondée. Au vu de ces éléments, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc n’apparaît pas bien fondée et les demandeurs ne peuvent qu’en être déboutés. Sur la demande de désignation d’un syndic La demande présentée tendant à ce qu’il soit ordonné à l’ensemble des copropriétaires, sans plus ample précision et alors qu’il n’est pas établi l’existence d’une copropriété sur la cour commune, de bien vouloir désigner un syndic apparaît beaucoup trop imprécise pour qu’il puisse y être donné une quelconque suite. Mme [U] [V] et M. [H] [M] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à la désignation de syndic. Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les demandeurs, parties perdantes, ne rapportent pas la preuve d’une quelconque faute imputable aux défendeurs qui leur aurait causé un préjudice. Ils ne peuvent ainsi qu’être déboutés de leur demande de dommages et intérêts. Les défendeurs échouent à caractériser suffisamment le harcèlement imputé aux demandeurs et ne peuvent qu’être déboutés de la présente demande de dommages et intérêts. Sur les dépens, les frais irrépétibles, l’exécution provisoire Mme [U] [V] et M. [H] [M], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux entiers dépens de la procédure. Les défendeurs ayant été contraints d’engager des frais pour assurer leur représentation en justice, il apparaît équitable de condamner in solidum Mme [U] [V] et M. [H] [M] à payer à chacun d’entre eux une somme de 800 euros. Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DÉBOUTE Mme [U] [V] et M. [H] [M] de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc DÉBOUTE Mme [U] [V] et M. [H] [M] de leur demande tendant à la désignation d’un syndic DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts CONDAMNE in solidum Mme [U] [V] et M. [H] [M] à payer une somme de 800 euros à Mme [N] [P] veuve [I], une somme de 800 euros à Mme [O] [D] épouse [Z], une somme de 800 euros à M. [T] [Q], une somme de 800 euros à Mme [K] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires CONDAMNE in solidum Mme [U] [V] et M. [H] [M] aux entiers dépens de la procédure RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision Ainsi fait et rendu le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,