Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00082

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [C] [B]. Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande : à titre principal, - de juger que Monsieur [U] et Madame [Q], locataires de Madame [B], causent de très graves nuisances à l’immeuble, à sa tranquillité et à sa sécurité, - juger que la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite est rapportée de sorte qu’il y a lieu de prescrire en référé toutes les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent aux fins de faire cesser ce trouble, à titre subsidiaire, - juger que la [Adresse 1] constitue désormais l’objet et le lieu d’activités illicites et notamment relatives aux stupéfiants, - juger que les allers et venues inhérentes à ces activités illicites caractérisent un danger pour la sécurité du syndicat des copropriétaires, - juger que les relations du syndicat des copropriétaires avec les locataires de Madame [C] [B] ont dégénérées jusqu’à récemment, l’agression physique d’une copropriétaire, juger que la sécurité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble se trouve en danger, En conséquence, - juger que l’urgence est manifestement caractérisée, de sorte qu’il y a lieu de prescrire en référé toutes mesures utiles, En tout état de cause - juger que la responsabilité de Madame [C] [B], en sa qualité de bailleresse copropriétaire, est engagée pour violation par ses locataires du règlement de copropriété de l’immeuble, - juger que la responsabilité de Madame [C] [B], en sa qualité de bailleresse copropriétaire, est engagée pour troubles anormaux de voisinage, - juger que les locataires de Madame [C] [B] causent un grave trouble de jouissance au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], - juger que par le fait des locataires de Madame [C] [B], le syndicat des copropriétaires subit notamment l’insécurité de l’immeuble, les dégradations en parties commune, la perte de valeur générale de l’immeuble compte tenu des diverses nuisances et activités illicites, - juger que Madame [C] [B] ne répond à aucune sollicitation, ni du syndic, ni de l’ensemble des copropriétaires, et que sa mauvaise volonté est manifeste, En conséquence, - débouter Madame [C] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [C] [B] à assigner ses locataires Madame [Q] et Monsieur [P] [U] devant le Tribunal compétent en expulsion locative, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner Madame [C] [B] à payer lui payer la somme provisionnelle de 1.000 € par mois à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025, à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, jusqu’à l’expulsion effective de Madame [Q] et Monsieur [P] [U], - condamner Madame [C] [B] à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner Madame [C] [B] à lui verser la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, Mme [C] [B], dans ses conclusions déposées à l’audience demande : A titre principal, - juger que les troubles dénoncés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas objectivement avérés; - juger que les troubles dénoncés ne sont pas objectivement imputables à Madame [B] ni à ses locataires ; - juger que Madame [B] n’est pas demeurée inactive ; - juger qu’aucune faute ni carence ne peut lui être reprochée et qu’ainsi sa responsabilité ne serait être engagée ; En conséquence, - juger que le juge des référés n’est pas compétent ; - juger que le juge des référés ne peut prescrire à son encontre aucune mesure conservatoire et de remise en état au visa de l’ar…

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamnation Madame [C] [B] à assigner ses locataires Madame [Q] et Monsieur [P] [U] devant le Tribunal compétent en expulsion locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est de principe que les troubles de jouissance causés par le preneur aux autres copropriétaires engagent la responsabilité du copropriétaire bailleur. Ce dernier a l’obligation de respecter et de faire respecter par ses locataires le règlement de copropriété : à défaut, il engage sa responsabilité à l’égard des copropriétaires de l’immeuble et du syndicat de copropriété . Le syndicat des copropriétaires peut agir contre le copropriétaire, notamment du fait des troubles causés à la copropriété par ses locataires spécialement si le règlement de copropriété stipule que les copropriétaires sont responsables des nuisances causées par ces derniers. Il a également en cas de carence du copropriétaire- bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], est une petite copropriété composée de cinq copropriétaires, Madame [C] [B], Madame [J] [O], Monsieur [Z] [W], l’Étude foncière BELLECOUR, représentée par Monsieur [D] [V] et la SCI ORB, représentée par Monsieur [D] [V]. Le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit que les copropriétaires devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit jamais troublée par leur fait, celui de leur famille, de leurs hôtes, locataires, visiteurs, ou des gens de leur service . Madame [C] [B] est propriétaire non occupante de deux appartements situés au 2ème étage, respectivement donnés à bail à Madame [Q] et Monsieur [P] [U], seul le bail de M.[U] étant versé aux débats. Le syndicat des copropriétaires expose que ses deux locataires, par divers comportements, causent de graves troubles à l’immeuble, à sa tranquillité et sa sécurité, que les premières difficultés sont apparues en fin d’année 2024, et plus précisément dans la nuit du 28 au 29 décembre lors de laquelle la porte d’entrée vitrée de l’immeuble et sa poignée, parties communes, ont été cassées. Il ajoute que la situation s’est dégradée, jusqu’à l’agression physique de l’une des copropriétaires en la personne de Madame [O]. Par courrier en date du 30 avril 2025, le syndic a alerté Madame [B] des troubles anormaux de voisinage du fait de “son locataire” : - Aboiements intempestifs et fréquent d’un chien à toute heure du jour et de la nuit, - Présomptions sérieuses de trafic de stupéfiants, - Occupation des parties communes par des individus extérieurs au bâtiment - Interventions répétées des forces de l’ordre pour donner suite à plusieurs signalements, - Saisie de la mairie en raison de la dégradation du cadre de vie, Il produit plusieurs courriels des occupants de l’immeuble se plaignant de faits de trafic de stupéfiants, de prostitution et de diverses nuisances sonores de la part de “son locataire”, sans précision sur son identité mais faisant référence à un locataire de sexe masculin, en indiquant “qu’il hurle le nom de la voisine brésilienne en prétendant qu’il s’agit d’une prostituée”. Dans un nouveau mail du 21 juillet 2025, Mme [O] a sollicité qu’une plainte soit déposée contre Mme [B] en raison des troubles causés par ses locataires, ayant nécessité à plusieurs reprises l’intervention des services de police. Une plainte a été déposée par Monsieur Monsieur [V], à l’encontre de Madame [Q] en date 7 août 2025 pour des faits de troubles à la tranquillité d’autrui par agression sonore. Il indique que cette dernière est addicte aux stupéfiants et a des problèmes psychologiques. Une nouvelle plainte a été déposée pour des faits de violences le 21 août 2025, par Madame [O] à l’encontre de Madame [Q] et M.[U], dans laquelle elle expose être importunée par ces derniers, locataires du deuxième étage. Il précise que Monsieur [U] fait beaucoup de bruit, qu’il a des problèmes d’alcool et de drogue, qu’il a cassé la porte d’entrée de la résidence en faisant état d’un trafic de stupéfiants liés à des allées et venues fréquentes dans la cage d’escalier et que Madame [Q] trouble la tranquillité de l’immeuble, qu’elle crie énormément, met la musique de jour comme de nuit et se livre à la prostitution en précisant que cette situation est devenue insupportable et qu’elle ne se sent plus en sécurité dans l’immeuble.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS