Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 15 juin 2026 — n° 25/02496
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une affaire de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Faits clés
- Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Côté et la S.A.S. Foncia déclarent se désister de leur instance.
- Le désistement est accepté en défense.
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance.
- Les dépens sont à la charge respective de chacune des parties.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CÔTÉ [Localité 5] et la S.A.S. FONCIA [Localité 1] déclarent se désister de leur instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CÔTÉ [Adresse 5] et la S.A.S. FONCIA [Localité 1] de leur désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens sont à la charge respective de chacune des parties.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans cette décision, il a été accepté par le tribunal.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
Dans cette décision, les dépens sont à la charge respective de chacune des parties, ce qui signifie que chaque partie paie ses propres frais.
Le tribunal peut-il refuser un désistement d'instance ?
En général, le tribunal accepte le désistement tant qu'il est fait de manière volontaire et conforme aux règles de procédure.
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