Tribunal judiciaire, tprx, 15 juin 2026 — n° 25/12419

RAPPEL DES FAITS Suivant requête reçue au greffe le 16 octobre 2025, Madame [R] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Roubaix aux fins de condamner Monsieur [G] [Q] à lui verser la somme de 270,24 € Monsieur [G] [Q] a été convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception revenu pli avisé et non réclamé en date du 21 novembre 2025. Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, Madame [R] [E] a fait citer Monsieur [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de Roubaix aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 270,24 €. A l’audience du 23 mars 2026, Madame [R] [E] comparait en personne et indique intervenir en qualité de syndic bénévole de la copropriété du 15 rue Philippe Lebon à Wasquehal. Elle expose se désister de sa demande au titre de la somme de 270,24 € correspondant à des charges de copropriété acquittées par Monsieur [Q] le 10 mars 2026. Elle sollicite la condamnation aux dépens au titre du remboursement des frais de procédure. Monsieur [G] [Q] acquisse à la demande relative aux frais de procédure. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026. Madame [R] [E] a été autorisée à produire la preuve de sa désignation en qualité de syndic bénévole par note en délibéré avant le 30 mars 2026. Par mail en date du 27 mars 2026, Madame [E] a transmis le procès verbal de carence de l’assemblée générale du 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LE DÉSISTEMENT : En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, se désister, en toute matière, se désister de sa demande. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, le demandeur a fait connaître son intention de se désister de sa demande principale en paiement et le défendeur ne formule aucune observation concernant ce désistement. Il y a dès lors lieu de considérer ce désistement comme parfait. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. L’existence de la dette n’étant pas contestée à la date de l’assignation, Monsieur [Q], qui acquisse par ailleurs à la demande, sera condamné aux dépens. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [E] es qualité de syndic bénévole de la copropriété 15 rue Philippe Lebon à Wasquehal ; CONDAMNE Monsieur [G] [Q] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. La greffière, La vice-présidente,