Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00117

LES FAITS ET PROCÉDURE : Par exploit du 21 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires Résidence du Parc Chambord a fait assigner M. [U] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban, statuant en référé. A l'audience du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande : - la condamnation de M. [U] [N] à lui verser, à titre provisionnel, la somme principale de 3 090,06 € correspondant aux charges de copropriété et provisions sur charges échues demeurées impayées au 1er avril 2026, - la condamnation de M. [U] [N] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice qu'occasionne sa résistance abusive avec intérêt au taux légal, - la condamnation de M. [U] [N], aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M. [U] [N] au paiement des intérêts dus au taux légal, à compter de la délivrance de l’assignation et aux intérêts dus sur les intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Il soutient que M. [U] [N] est propriétaire de lots dont il n’a pas réglé les charges régulièrement votées. Bien que régulièrement assigné, M. [U] [N] n’a pas constitué. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISON 1.Sur la demande principale L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. (…)" L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Le Syndicat des copropriétaires Résidence du Parc Chambord justifie par la production d’un relevé cadastral que M. [U] [N] est propriétaire des lots 638, 305 et 315. Il produit les procès verbaux des assemblées de copropriétaires et l'extrait de compte de copropriété d'où ressort que M. [U] [N] reste devoir 3 090,06 € au 1er avril 2026. Il sera condamné au paiement d'une provision de ce montant. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil. La capitalisation des intérêts échus pour une année est de droit. Elle sera ordonnée. 2. Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Sa mise en oeuvre suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas le préjudice lié à la faute alléguée. Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. 3. Sur les demandes accessoires Le Syndicat des copropriétaires Résidence du Parc Chambord ne justifiant pas de mise en demeure préalable, l’équité ne justifie pas l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe CONDAMNONS M. [U] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence du Parc Chambord, par provision, 3 090,06 € arrêtés au 1er avril 2026. DISONS que sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, DISONS n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de dommages et intérêts, REJETONS la demande d’indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [U] [N] aux dépens de l’instance, RAPPELONS que la présente décision est bénéficie de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président