Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 25/56269

19 juin 2026 Autres mesures ordonnées en référé

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de la société 2B2C en matière de dépens dans le cadre d'une procédure en référé engagée par le syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

En matière de référé, la partie perdante est condamnée aux dépens. De plus, il est possible d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais exposés par la partie gagnante.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société 2B2C en référé.
Une ordonnance a été rendue pour ordonner une médiation entre les parties.
La société 2B2C n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie.
Le tribunal a condamné la société 2B2C aux dépens.
Une somme de 3.000 euros a été allouée au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56269 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKPQ N° : 13 Assignation du : 21 Juillet 2025 15 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société GECOTRA, exerçant sous l’enseigne GROUPE LRDI VICTOR HUGO C/O GECOTRA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS - #P0378 DEFENDERESSE La société civile immobilière 2B2C Chez son gérant : [Adresse 3] [Localité 1] Siège social: [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS - #D1161, non comparant à l’audience de plaidoirie DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Vu l’assignation en référé délivrée le 21 juillet et 15 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à l’encontre de la SCI 2B2C; Vu l’ordonnance en date du 17 octobre 2025 aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur; Vu les renvois ordonnés aux audiences des 14 novembre 2025 et 22 mai 2026 ; Vu les observations développées par le syndicat des copropriétaires lors de l’audience du 22 mai 2026; Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;

Motivations de la décision

MOTIFS En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société 2B2C supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société 2B2C au paiement au syndicat des copropriétaires de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamnons la société 2B2C aux dépens; Condamnons la société 2B2C au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 19 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Carine DIDIER Maïté FAURY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure en référé ?

Une procédure en référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire en cas de litige.

Comment sont calculés les dépens dans une procédure ?

Les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d'avocat et d'autres coûts liés à la procédure, et sont généralement à la charge de la partie perdante.

Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge d'accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Que se passe-t-il si la partie défenderesse ne se présente pas ?

Si la partie défenderesse ne se présente pas, le tribunal peut statuer par défaut et condamner cette partie aux dépens.

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