Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/52484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52484 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJUP N° : 8 Assignation du : 27 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE C/O FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Aurore FRANCELLE, avocate au barreau de PARIS - #P0422 DEFENDERESSE La S.A.R.L. ACDN INVEST [Adresse 3] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, L’immeuble sis [Adresse 1] est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi du 10 juillet 1965. La Société ACDN Invest est propriétaire du lot n°39 de l’ensemble immobilier sus visé. Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a assigné la société ACDN Invest devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins: - de la condamner à laisser l’accès à son appartement à la société CP Etoile ou toute autre société désignée par le syndic, afin de permettre la recherche de l’origine de la fuite d’eau et les travaux réparatoires à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte, - de la condamner à procéder préalablement à l’intervention de la société CP Etoile, à la dépose du revêtement en bois, des meubles de cuisine, et plus généralement de toute installation obstruant l’accès aux gaines techniques où se situe la descente des eaux usées de l’immeible afin de permettre la recherche d’origine de fuite et les travaux réparatoires, - d’être autorisé à défaut à procéder à ladite dépose des installations litigieuses, aux frais exclusifs de la défenderesse, - de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre provisionnel, - de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procéure civile outre les entiers dépens. Lors de l’audience du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, le demandeur expose qu’un important dégât des eaux est intervenu en juin 2025 dans l’immeuble et que dans le cadre des investigations aux fins de recherche de fuite, la société CP Etoile mandatée par ses soins, a conclu à la nécessité d’ouvrir les gaines techniques. Il déplore que la société ACDN Invest n’ait pas donné accès à son appartement ni procédé à la dépose des installations pour permettre la poursuite des investigations et précise que les inflitrations d’eau perdurent et provoquent d’importants désordres au sein de l’immeuble, un risque sérieux d’atteinte à la structure de l’immeuble étant à craindre. Le syndicat des copropriétaires se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 9 II de la loi du 10 juillet 1965 et fait valoir les préjudices subis du fait du refus persistant de la défenderesse. La société ACDN Invest, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que d’importantes infiltrations sont à l’origine de fuites récurrentes affectant des installations privatives et les parties communes de l’immeuble, et sont susceptibles de porter atteinte à la structure de l’immeuble. Le demandeur justifie de la nécessité d’investigations complémentaires auprès des gaines techniques, lesquelles suppose la dépose préalable des installations obstruant l’accès auxdites gaines, notamment au sein de l’appartement de la société ACDN Invest. Le demandeur démontre par ailleurs les refus persistances de la défenderesse à laisser l’accès à son appartement malgré ses multiples demandes. Par conséquent, il convient ainsi de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à obtenir l’accès à l’appartement de la société ACDN Invest comme suit au présent dispositif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passsé un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance et pendant 2 mois. En revanche, il convient de débouter le syndicat des copropriétaies de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts, le juge des référés n’ayant pas vocation à apprécier la responsabilité des parties. La société ACDN Invest qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société ACDN Invest au paiement au syndicat des copropriétaires de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premie ressort, Condamnons la société ACDN Invest à laisser l’accès au lot n°39 de l’immeuble sis [Adresse 1] correspondant à un appartement au 5ème étage, à la société CP Etoile ou toute autre société mandatée par le syndic, afin de permettre la recherche d’origine des fuites d’eau et les travaux réparatoires à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant deux mois; Condamnons la société ACDN Invest à procéder préalablement à cette intervention à la dépose de toute installation obstruant l’accès aux gaines techniques où se situe la descente des eaux usées de l’immeuble et à défaut, autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à faire procéder lui-même à la dépose des installations litigieuses aux frais exclusifs de la société ACDN Invest; Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande tendant à voir le juge des référés se réserver le droit de liquider l’astreinte; Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts à titre provisionnel; Condamnons la société ACDN Invest au paiement des dépens; Condamnons la société ACDN Invest au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 19 juin 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY