Tribunal judiciaire, chambre référés, 19 juin 2026 — n° 26/00157

EXPOSE DU LITIGE La SCCV NEUF DE VERN a édifié un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (35), en qualité de constructeur non réalisateur.   Sont intervenus notamment à l’opération de construction : - la société O+P ARCHITECTE, la société PEROBA, et la société OUEST STRUCTURE, en qualité de maitres d’œuvre et de conception, - la société KOTAN, en liquidation judiciaire chargée du lot gros œuvre, - la SN ARMOR ETANCHEITE, chargée du lot étanchéité, - la société MENUISERIES RENNAISES, chargée du lot menuiseries, - la société SOCOTEC, assurant une mission de bureau de contrôle, - la société C2R FACADES, en charge des lots Ravalement et Bardage, - la société MARION METALLERIE en charge du lot Serrurerie, - la société CRCM en charge du lot Revêtement de sol,  - la société POUESSEL ENTREPRISE en charge des lots Plomberie-Chauffage-VMC et Electricité CFO, - la société LEPAGE ELECTRONIQUE en charge du lot Electricité Courants faibles, - la société LA FERMETURE AUTOMATIQUE en charge du lot Fermetures.   Les travaux ont débuté le 02 janvier 2015, date de la déclaration d’ouverture du chantier.   Un procès-verbal de réception en date du 17 octobre 2016 a été signé dans les rapports entre la SCCV NEUF DE VERN et les entreprises.    Les parties communes de l’immeuble ont été livrées par la SCCV NEUF DE VERN au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (SDC), le 23 novembre 2016, avec réserves.   Suivant rapport d’expertise amiable en date du 14 décembre 2021, le cabinet d’expertise EUREXO s’est rendu sur place et a constaté de nombreuses entrées d’eau et décollements, ainsi que la présence d’une très forte humidité avec développement de moisissures. Aucune solution amiable n’a cependant pu être trouvée entre les parties.   Par ordonnance en date du 05 août 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes (RG 22/128), saisi par le SDC, au contradictoire du SCCV NEUF DE VERN, des sociétés MENUISERIES RENNAISES, O+P ARCHITECTE, PEROBA, SN ARMOR ETANCHEITE et son assureur SMABTP, AXA en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la société liquidée KOTAN, SADA et de Monsieur [V] a : - ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [B] [E], lequel avait pour mission de : - se rendre sur place aux [Adresse 4] à [Localité 1] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs Conseils éventuels ; - entendre les parties et tous sachants ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; - décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ; - vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes ainsi que dans les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Il est constant qu’une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée le 05 août 2022, afin notamment de déterminer la cause des désordres sur le bien de Monsieur [V], qu’en conséquence dans l’attente du dépôt des conclusions de l’expert, les demandes de provision formées par Monsieur [V] sont prématurées ; Il sera d’ailleurs relevé que ce dernier ne verse aux débats aucun d’avis de l’expert désigné et ne fonde sa demande que sur les rapports amiables antérieures à la mesure d’expertise. Par conséquent l’obligation d’indemnisation dont se prévaut Monsieur [V] est sérieusement contestable et il n’y a pas lieu à référer. Sur les autres demandes Succombant en sa demande, Monsieur [V] sera condamné aux dépens, et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. L’équité commande de débouter le SDC de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Disons n’y avoir lieu à référé ; Condamnons Monsieur [V] aux dépens ; Déboutons Monsieur [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Déboutons le SDC de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ; La greffière, La juge des référés,