Tribunal judiciaire, chambre des référés, 19 juin 2026 — n° 26/00478

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice du 17 mars 2026, Madame [H] [I] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière. Elle fait valoir qu’elle subit un dégât des eaux affectant son logement, qu’une mise en demeure a été adressée au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] mais qu’aucune réparation n’a été réalisée et sollicite en conséquence la désignation d’un expert afin de déterminer l’origine des infiltrations et les travaux nécessaires pour y mettre fin. A l’audience du 10 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par son conseil, a formulé oralement les protestations et réserves. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé. L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [H] [I] est copropriétaire du lot n°90 au sein de la copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1]. Les documents versés aux débats établissent qu’elle est confrontée depuis l’année 2024 à un dégât des eaux affectant son appartement, lequel est donné à bail, de sorte que ces désordres occasionnent également un trouble à ses locataires. Il apparaît que les infiltrations proviendraient de la terrasse située à l’étage supérieur ou, selon les indications communiquées par le syndic, pourraient être liées aux colonnes d’eaux pluviales. Malgré de nombreux échanges intervenus entre la copropriétaire et le syndic, aucune réparation effective n’a été réalisée. Il ressort d’un courrier du 4 février 2026 émanant du conseil de Madame [I] que la réalisation des travaux nécessaires a été sollicité afin de mettre un terme aux désordres. En réponse, le syndic a indiqué le 5 février 2026 qu’une entreprise devait intervenir pour déterminer l’origine du sinistre, sans qu’aucune mesure concrète n’ait ensuite été mise en œuvre. Enfin, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 4 mars 2026 qu’aucun devis, ni aucune résolution relative aux travaux d’étanchéité ou de réparation n’a été soumis à l’approbation des copropriétaires. Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées. Il y sera en conséquence fait droit. Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [H] [I], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de Madame [H] [I] les dépens. PAR CES MOTIFS Nous Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile, DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de ses protestations et réserves ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS pour y procéder : [U] [Y] Diplôme d'ingénieur des travaux du bâtiment Certificat aptitude à l'administration des entreprises, Ingénieur ESTP spécialité bâtiment [Adresse 4] [Localité 2] Port. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec mission de : * se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; * se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * vérifier la réalité des désordres allégués par Madame [H] [I] dans son assignation et les pièces versées aux débats, procès-verbaux de constat ou expertises amiables ; préciser la date d’apparition des désordres ; * rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage des ouvrages ou de toute autre cause ; * préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ; * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; * préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ; * fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis ; * s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; * s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; DISONS que Madame [H] [I] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 19 août 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ; DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ; DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ; DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ; DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à déposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS