Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00499

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 Grosse délivrée le 22/06/2026 À -Me Guillaume FABRICE N° RG 26/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NLK PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé “ [Adresse 1]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [O] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I. BEST MD13, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par assignation du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, sis [Adresse 5] à Marseille, a fait citer la SCI Best MD13, copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : -30 481,41 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir, dommages et intérêts pour résistance abusive compris ; -1 524,18 € au titre des frais de recouvrement nécessaires ; -1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A l’audience du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] a réitéré ses demandes. la SCI Best MD13, citée à la personne de sa gérante, n'a pas comparu et n'était pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE : Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] justifie le bien-fondé de sa créance en versant notamment aux débats un acte de vente en faveur de la SCI Best MD13, les derniers procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, un commandement de payer du 3 juillet 2024, une lettre de mise en demeure du 3 décembre 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que la SCI Best MD13 reste devoir 26 605,20 € au titre de ses charges de copropriété échues au 1er janvier 2026 et 1 876,21 € au titre des provisions sur charges et fonds de travaux à échoir jusqu’au 1er avril 2027, dues en vertu de l’article 19-2 précité ; Attendu que les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent être écartés par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au vu des éléments d’appréciation produits les honoraires du syndic et les frais nécessaires pouvant être laissés à la charge de la SCI Best MD13 seront fixés à la somme de 144 € correspondant aux frais de mise en demeure ; Attendu que la SCI Best MD13 sera condamnée à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu que la demande en dommages et intérêts complémentaires étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée ; Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais non compris dans les dépens ; Attendu que la SCI Best MD13 supportera les dépens de l'instance y compris les frais du commandement de payer du 3 janvier 2024 mais sans qu’il y ait lieu d’y inclure les frais et émoluments du commissaire de justice pouvant légalement incomber au créancier ;

PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Condamnons la SCI Best MD13 à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] à Marseille la somme de 26 605,20 € au titre de ses charges de copropriété échues au 1er janvier 2026, la somme de 1876,21 € au titre des provisions sur charges et fonds de travaux à échoir jusqu’au 1er avril 2027 et la somme de 144 € au titre des frais de recouvrement nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons la SCI Best MD13 à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] à Marseille 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Rejetons toutes les autres demandes ; Condamnons la SCI Best MD13 aux dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer du 3 janvier 2024 mais sans qu’il y ait lieu d’y inclure les frais et émoluments du commissaire de justice pouvant incomber au créancer ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.