Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00492

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 Grosse délivrée le 22/06/2026 À - Me Marie POSTEL-VINAY - - - N° RG 26/00492 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NKC PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [J] [Q], représentée par son syndic en exercice, le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Y] [D], né le 12 Février 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par assignation du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [Q], situé [Adresse 3], a fait citer Monsieur [Y] [D] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : - 7 839,54 € au titre des charges échues et exigibles ; - 636,29 € au titre des frais nécessaires au recouvrement ; - 1 600 € à titre de dommages et intérêts ; - 1 405 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens. A l’audience du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [Q] a réitéré ses demandes. Monsieur [Y] [D], cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n'était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE : Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [Q] justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats, les derniers procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une lettre de mise en demeure du 09 décembre 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que Monsieur [Y] [D] reste devoir 7 119,54 € au titre de ses charges de copropriété échues au 15 janvier 2025 et 710 € au titre des provisions trimestrielles à échoir sur la période du 1er avril au 1er juillet 2026 inclus, dues en vertu de l’article 19-2 précité ; Attendu qu’au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 636,29 € que toutefois seul sera retenu les frais justifiés soit les relances en date des 03 décembre 2024, 18 février et 28 avril 2025 pour un total de 135 € ; Attendu que le défendeur sera condamné à s’acquitter de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée ; Attendu qu’il y a lieu d’allouer la somme de 1 357 € en application de l’article 700 du code de procédure civile conformément aux factures n° 25/00111 et 26/00021 de Maître Marie POSTEL-VINAY ; Attendu que Monsieur [Y] [D], qui succombe, supportera les dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Condamnons Monsieur [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires [J] [Q] 7 119,54 € au titre de ses charges de copropriété échues au 15 janvier 2026, 710 € au titre des provisions trimestrielles sur la période 1er avril au 1er juillet 2026 inclus et 135 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Rejetons la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] au titre des dommages et intérêts ; Condamnons Monsieur [Y] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [Q] la somme de 1 357 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Condamnons Monsieur [Y] [D] aux dépens de l’instance ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.