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Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00492

Autres mesures ordonnées en référé

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété après mise en demeure ?

Principe retenu

En vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le non-paiement des charges de copropriété à la date d'exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, rend immédiatement exigibles les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes dues des exercices précédents.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [Y] [D] pour non-paiement de charges.
  • Monsieur [Y] [D] n'a pas comparu à l'audience.
  • Une mise en demeure a été adressée le 09 décembre 2025.
  • Monsieur [Y] [D] doit 7 119,54 € au titre des charges échues.
  • Le syndicat a justifié sa demande par des procès-verbaux d'assemblées et des décomptes.

Articles cités

article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Cabinet 1 - 22/06/2026 - n° 26/00492

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme due par les copropriétaires pour financer les dépenses communes de l'immeuble, telles que l'entretien et les réparations.
Comment se calcule le montant des charges de copropriété ?
Le montant des charges de copropriété est calculé en fonction des budgets prévisionnels approuvés lors des assemblées générales et de la quote-part de chaque copropriétaire.
Que faire si je ne peux pas payer mes charges de copropriété ?
Il est conseillé de contacter le syndic pour discuter d'un éventuel échelonnement des paiements ou d'autres arrangements.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur les charges de copropriété ?
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions prises en assemblée générale ou pour des impayés.

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