Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 22 juin 2026 — n° 23/01997

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 février 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 100] [Adresse 101], représenté par son syndic, le cabinet [H] [B], M. [H] [W], M. [D] [R], Mme [T] [L], Mme [J] [I] [E], M. [X] [F] [K], M. [Q] [N], M. [O] [C], Mme [Y] [P], M. [S] [V], la SCI ADLS, M. [U] [Z], Mme [M] [G], M. [O] [T] [MJ], Mme [DV] [MJ], Mme [CO] [YX], M. [SU] [AK], M. [YY] [LX], M. [TQ] [AT], Mme [GR] [FJ] [UT], M. [AV] [UW], M. [HU] [SA], Mme [A] [Z], Mme [AJ] [BG], M. [RC] [XR], Mme [WG] [XR], M. [AV] [QG] [FF] [DF], Mme [VG] [SW] [PP] [JS] épouse [DF], Mme [PG] [YO], M. [QC] [ZE], M. [KT] [AS], Mme [HK] [AS], M. [AV] [FK], M. [NW] [ID], Mme [IF] [FK], M. [QA] [GS], Mme [UN] [GS], Mme [J] [CL], Mme [QV] [YL], M. [TJ] [EL], M. [IL] [RA], M. [FD] [VF], Mme [WK] [IO], M. [XB] [RN], M. [VL] [TB], Mme [RF] [RN], M. [IR] [VO] [CC], Mme [HK] [MS] épouse [CC], M. [AV] [ZL], Mme [QR] [NF], Mme [JL] [RV], Mme [NE] [GF], la SCI [Adresse 102], M. [BB] [DY], M. [CQ] [FF] [MY] [FD] [BM], M. [O] [HF] [ZA], Mme [T] [A] [BM], Mme [LO] [BJ], M. [TY] [LT], M. [KD] [DO], M. [CW] [RL], Mme [NE] [MF], M. [CQ] [FU], Mme [SZ] [RT], M. [YR] [DL], M. [OJ] [OV], Mme [FQ] [UN] [MV] [LK] épouse [ZA], M. [JH] [PV], M. [CQ] [IO], Mme [SO] [IO], M. [PN] [U] [NJ], Mme [HE] [IG], M. [CW] [UY], Mme [VG] [UY], M. [WP] [VW], Mme [AZ] [VW], M. [IL] [PX], M. [AV] [LN], Mme [JY] [PX], M. [YY] [VL] [ZG] [VJ], M. [TP] [ML], M. [O] [H] [XW], Mme [OI] [LM], M. [VK] [NH], M. [AI] [MY] [EO] [KV], Mme [CV] [XJ] [KV], M. [RC] [NX], Mme [NE] [JK], M. [YR] [KM], M. [SL] [AP], M. [O] [PN] [RE], Mme [GE] [RE], M. [VL] [PN] [T] [HJ], Mme [XU] [FJ] [HJ], M. [FT] [EN], Mme [VG] [EN], M. [OJ] [AL] et M. [CW] [VO] [U] [CD] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société Allianz IARD en réparation de leurs préjudices consécutifs aux désordres affectant l’immeuble dénommé [Adresse 101] sis [Adresse 103]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/00326. Par actes des 7, 8, 9, 13, 15, 19 juillet et 5 et 17 août 2021, la société Allianz IARD a fait assigner en garantie la société MAAF Assurances, la Société d’Exploitation Plomberie Chauffage Armoricaine (SEPCA), la SMABTP, la société Etablissements [YF], la société Dekra Prélèvements & Analyse, la société Generali France, la société AXA France IARD, la société Architectes Associés.com, la Mutuelle des Architectes Français, la société Elec +, la société Roussel BTP, la société Armor Etanchéité, la société [TM] [NS], la société BE2TF et la société Logique Constructive Ingénierie. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/01529 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 21/00326. M. [CE] [GK] est intervenu volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 24 janvier 2022. Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M.

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur. Sur le désistement L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur tous les incidents qui mettent fin à l’instance. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et les copropriétaires ont déclaré vouloir se désister de l’instance et de l’action introduites à leur initiative. La société Allianz IARD a déclaré vouloir se désister de l’instance et de l’action introduites à son initiative. La société Etablissements [YF], la société Elec +, la société Dekra Industrial, la société Generali France, la SEPCA, la société Groupe Vinet, la société MAAF Assurances et la société Allianz IARD indiquent accepter le désistement des demandeurs. Par ailleurs, il résulte de la procédure que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et des copropriétaires d’une part et de la société Allianz IARD d’autre part. En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Sur les dépens L’article 399 du code de procédure civile précise qu’il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104], les copropriétaires et la société Allianz IARD. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile, Constatons que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et des copropriétaires à l’encontre de l’ensemble des défendeurs est parfait ; Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société Allianz IARD à l’encontre de l’ensemble des défendeurs est parfait ; Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104], les copropriétaires et la société Allianz IARD. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier. Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.