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Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab a1, 23 juin 2026 — n° 25/07671

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un copropriétaire peut-il contester une décision prise lors d'une assemblée générale ?

Principe retenu

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. À défaut, l'action est irrecevable.

Faits clés

  • M. [M] [A] est propriétaire de lots dans un immeuble.
  • Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 19 février 2025.
  • M. [M] [A] a contesté les résolutions prises lors de cette assemblée.
  • Il a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l'assemblée générale.
  • Le syndicat a demandé l'irrecevabilité de la demande et des frais irrépétibles.

Articles cités

article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 789 du code de procédure civile article 768 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chbre Cab A1 - 23/06/2026 - n° 25/07671

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
C'est une réunion des copropriétaires pour prendre des décisions concernant la gestion de l'immeuble.
Quels sont les délais pour contester une décision d'assemblée générale ?
Les copropriétaires ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester les décisions.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas dans les délais ?
Votre action sera déclarée irrecevable et vous ne pourrez plus contester les décisions prises.
Quels frais puis-je demander si je gagne ma contestation ?
Vous pouvez demander le remboursement des frais irrépétibles engagés pour la procédure.

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