Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab a1, 23 juin 2026 — n° 25/07671

EXPOSE DU LITIGE M. [M] [A] est propriétaire des lots n°113 et 115 au sein d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 3]. Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 19 février 2025. *** Contestant les résolutions prises, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, M. [M] [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 19 février 2025. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, demande : - l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’assemblée générale du 19 février 2025 - et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2026, M. [M] [A] demande : - le rejet des demandes adverses et la recevabilité de son action ou, à tout le moins, de sa demande d’annulation de la résolution n°28 de l’assemblée générale du 19 février 2025, - le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles - et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens de l’incident. Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience d’incident du 12 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. I – Sur les demandes principales Aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. L’article 768 du code de procédure civile dispose en outre que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale contestée du 19 février 2025 que M. [M] [A] a voté en faveur de la résolution n°18 aux côtés de trois autres copropriétaires mais que 16 copropriétaires ayant voté contre, cette résolution a été rejetée pour défaut de majorité. Il était donc opposant au sens de l’article précité. Il ressort en outre du procès-verbal d’assemblée générale que M. [A] s’est prononcé en faveur de diverses résolutions qui ont, elles, été adoptées. Il n’était donc pas opposant ou défaillant pour la totalité des résolutions prises lors de cette assemblée générale au sens du texte précité. Or, il ressort de l’assignation délivrée par M. [A], qui n’a notifié aucun jeu de conclusion au fond, qu’il forme uniquement une demande principale en annulation de l’assemblée générale du 19 février 2025 dans son entier et aucune demande subsidiaire d’annulation de la résolution n°18. En l’état des demandes formées, son action doit donc être jugée irrecevable. II - Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [A], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner M. [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre des dispositions précitées. La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile : DECLARE irrecevable la demande formée par M. [M] [A] aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 19 février 2025 ; CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le n°RG25/7671 ; CONDAMNE M. [M] [A] à payer à le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [M] [A] aux dépens. Ordonné à [Localité 1], le 23 juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE