Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00352
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure engagée. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Le Syndicat de copropriété de la résidence a décidé de se désister de l'instance.
- Madame [X] [V] n'a présenté aucun moyen de défense.
- L'instance a été constatée comme éteinte par le tribunal.
Motivations de la décision
Attendu que le Syndicat de copropriété de la résidence “[Adresse 1]”, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que Madame [X] [V], n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au Syndicat de copropriété de la résidence “[Adresse 1]” de son désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
Chaque partie supporte ses propres frais et dépens en cas de désistement d'instance.
Madame [X] [V] peut-elle contester le désistement ?
Non, Madame [X] [V] n'a présenté aucun moyen de défense, ce qui limite ses possibilités de contestation.
Quels articles du Code de procédure civile sont concernés par le désistement ?
Les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile traitent du désistement d'instance.
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