Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00525
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure engagée, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Le Syndicat de copropriété a déclaré se désister de l'instance engagée.
- Monsieur [X] [P] n'a présenté aucun moyen de défense.
- La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
- Le désistement a été constaté par le juge des référés.
Motivations de la décision
Attendu que le Syndicat de copropriété [Adresse 1], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que Monsieur [X] [P], n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au Syndicat de copropriété [Adresse 1] de son désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision par laquelle une partie abandonne la procédure engagée, entraînant l'extinction de celle-ci.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, et chaque partie doit supporter ses propres frais.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être déclaré devant le tribunal, qui en prend acte et constate l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
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